activité étant conforme aux clauses contractuelles, que le congé est donc nul et que le bail a été tacitement reconduit depuis le 31 mars 2010.

Sur la validité du congé délivré et l'existence d'un bail verbal Selon l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, « lorsque le bailleur donne congé

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : 'I - lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou vendre le logement,

En l'espèce, par acte sous seing privé du 15 janvier 2020, la SCI MERMONVIL-1 a donné à bail à M.

Mme [M] était tenue solidairement du paiement des loyers avec son époux et cotitulaire du bail ; la solidarité était donc également conventionnelle.

Faisant valoir qu'il avait été victime d'un incendie en juillet 2012, le preneur a par courrier recommandé du 17 septembre 2012 donné congé au bailleur à compter du 1er octobre 2012.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué...

soutenir que son obligation cesse au départ de Mme [C], faute pour celle-ci d'avoir donné congé à son bailleur.

[H] a donné congé à son bailleur. Les clés de l'appartement ont été restituées le 11 septembre 2017, date à laquelle un état des lieux de sortie a été dressé entre les parties.

[N] a donné congé au bailleur à effet du 26 février 2023.

A cet égard, ce dernier ne peut sérieusement soutenir avoir valablement donné congé au bailleur pour prétendre être dégagé de toute obligation née du bail : en effet, le simple fait, après être reparti

de [Localité 12] au [Adresse 11] et cadastrée AL n°[Cadastre 1], moyennant un loyer annuel de 30,49 €, suite à restitution de terrains dans le cadre d'un congé donné par le bailleur au locataire, le 1er

Par courrier en date du 27 juillet 2013, Madame [I] a donné congé au bailleur pour le 1er septembre 2013, en raison de la perte de son emploi. Elle en a également informé sa colocataire.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

[M] [P] ayant pour sa part donné congé le 16 novembre 2019. Elle fait valoir que M. 

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le congé L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : 'Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de

congé au bailleur le 8 juin 1995, congé dont la validité n'est pas subordonnée, par application des dispositions de l'article 1780 du code civil, à l'accord du co-preneur ; que par conséquent, le congé

MOTIFS Sur le congé : En vertu des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte sous-seing privé en date du 27 novembre 2011, Mme [H] épouse [M] a donné à bail à Mme [Y] [D] et M.