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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
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9 septembre 2016
débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Pôle 5 - Chambre 7
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20 avril 2023
Elle est réalisée en deux étapes : une première étape consiste à déterminer les tracés et le dimensionnement des réseaux FttH nécessaires à la couverture de la zone considérée ; une seconde étape consiste
1ere Chambre Section 1
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1 mars 2021
Ils ont adhéré aux garanties et assurances Securimmo et Valorimmo de la société ACE European Group Limited.
Pôle 4 - Chambre 1
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23 janvier 2026
[E] [X] et Mme [Z] [I] un appartement composant le lot numéro 28 d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, situé [Adresse 6].
Pôle 1 - Chambre 3
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9 octobre 2025
APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUTION FRANCE, venant aux droits de la SAS APAVE PARISIENNE, RCS de [Localité 41] n°903869071, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
Pôle 4 - Chambre 5
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10 janvier 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'article 237 du même code que l'expert judiciaire doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Chambre A - Civile
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4 avril 2023
Le même jour, était signé entre la SCIC d'HLM Coop Logis et les différentes entreprises intervenues dans la construction de l'ouvrage, un procès-verbal de réception avec deux réserves qui portaient sur
CHAMBRE 1 SECTION 2
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21 décembre 2017
Les immeubles de bureaux ont été l'objet de constitution de deux syndicats de copropriété : ''L T6 bâtiment A'' et ''L T6 bâtiment B''.
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ARRÊT PUBLIC : ' contradictoire, ' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Pôle 4 - Chambre 7
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8 septembre 2022
Le terrain devra comporter un arbre par tranche de 100 m² de terrain libre, le terrain libre étant celui correspondant à l'espace en construction.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée Entre deux gaves a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Compagnie d'aménagement
2ème Chambre civile
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mille six cent trente-deux euros et soixante-deux centimes), valorisation des périodes d'occupation incluses, toutes autres clauses, charges et conditions demeurant maintenues sous réserve de celles qui
Chambre 1-2
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1 septembre 2022
À cette date, le domaine skiable était alors exploité par deux entités juridiques distinctes : - la Sarl S.E.R.M.A, sur le secteur de l'Alp, en application de la convention conclue en 1982, - la SARL
Pôle 5 - Chambre 10
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8 janvier 2024
En ce qui concerne la première, la Cour de cassation a déjà tranché ce point dans ses arrêts du 3 mars 2021 et réservé le bénéfice de la réduction ISF-PME aux holdings pleinement animatrices.
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Dès lors, au vu de ces deux rapports contraires, il sera retenu un taux d'abattement de 15%.
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3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Bureau Veritas Construction par une convention conclue le 17 mars 2008.
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22 mai 2026
* * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS [S] a pour activité l'acquisition, la construction, gestion et vente d'immeuble.
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