Elle soutient que : - le refus de renouvellement de titre de séjour est entaché d’erreur de droit dès lors que sa situation relève de l’article 9 de la convention franco-togolaise et non de l’article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet

Vu : - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Pour appliquer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne, l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant, doit rechercher,

Vu : - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n’est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992

d'examen réel et sérieux de sa situation et d'une insuffisante motivation ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention

Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-burkinabaise ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention

Il soutient que : - l'arrêté émane d'une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - il est contraire à l'article 8 de la convention

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation en droit dès lors qu'elle se borne à se référer à l'article 5 de la convention franco-ivoirienne

pris dans son ensemble : - le préfet a procédé à un examen insuffisant de sa situation ; En ce qui concerne le refus de délivrance de titre de séjour : - il a méconnu l'article 6 7) de la convention

En ce qui concerne l'application de la convention internationale franco-portugaise : 8. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

Il prétend que le divorce est, par application des articles 9 et 11 alinéa 2 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, soumis aux juridictions marocaines et à la loi marocaine.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

du contradictoire ; - en faisant application des stipulations de l’article 5 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992, alors que sa

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention franco-malienne du