Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 avril 2024 par le tribunal judiciaire de LIBOURNE ( RG : 21/00219) suivant déclaration d'appel du 19 juin 2024 APPELANTE : S.A.R.L.

Juger les demandes de la société [1] recevables et bien fondées.

GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 21 Avril 2026 N° RG 22/01049 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAO4 Décision attaquée : Jugement du TJ hors

[G] ont déjà été débattus et qu'ils ont donné lieu à des décisions écartant ses allégations, soit devant la juridiction d'instruction, soit devant la juridiction de jugement, que d'autres moyens ont donné

Le 20 avril 2021, la société Diffusion 226 a interjeté appel de cette décision.

, qui a été convertie en mesure de liquidation judiciaire par jugement du 23 avril 2020, et clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 20 janvier 2022.

d'instruction, sont applicables les dispositions de l'article 83 du Code de Procédure Pénale aux termes duquel, lorsqu'il existe dans un tribunal de grande instance plusieurs juges d'instruction, le président

de procédure pénale ne mentionnent pas le droit d'appel des décisions du juge d'instruction en la matière, par contre l'article R.53-7 du code de procédure pénale édicte que la désignation d'un administrateur

Par jugement du 12 septembre 2019 rendu dans l'instance l'opposant à la société [5], la juridiction prud'homale a : - débouté le salarié de ses demandes principales relatives à l'origine professionnelle

[Y] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 février 2026.

Par ordonnance rendue le 3 octobre 2024, le juge des référés a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de la CPAM de la Charente-Maritime ; - déclaré la présente décision commune et opposable

Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme E D pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Motifs et décision I- Sur la recevabilité de la demande L'article 488 du code de procédure civile énonce 'l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

jour, VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Michel ALLAIX, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions

d'instruction établi par le président du tribunal désignait Monsieur SUC, juge d'instruction, pour la semaine de permanence incluant le 22 septembre 2002; que Monsieur X..., déféré, était mis en examen

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré, en substance : - sur les demandes de provision, au visa de l'article 835 du C.P.C. et des conclusions de l'expert [M] (les gestes d'infiltration

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

et utiles à la bonne instruction de ses demandes d'aide juridictionnelle avec une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par jugement en date du 2 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme [X] a pour origine la faute de la SARL [1].

[R] a obtenu l'aide juridictionnelle dans le cadre de la procédure suivante: 'assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle JI devant le juge d'instruction de Meaux'.