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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a188461f
17 octobre 2024
: APPEL D UNE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 06 février 2024 par le Juge de la mise en état
Chambre 1-2
69fd81dbcdc6046d470494f4
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence L'Université [Etablissement 1] et l'association Azur tennis sport excipent de l'incompétence des juridictions judiciaires au profit de celles
Chambre civile 1-2
67134c0d208351cec65867ad
18 octobre 2024
attaquée : n° 24/02269 rendue par la Juridiction de proximité d'[Localité 4] le 17 Août 2024 Appelante : Madame [E] [H] née le 17 octobre 1986 Sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me
Chambre Commerciale
65aa265ea34ad10008581a2f
18 janvier 2024
Elle ajoute que si la cour d'appel de Grenoble devait retenir l'exception d'incompétence, l'affaire devrait être renvoyée devant la cour d'appel, juridiction d'appel de la juridiction compétente en 1ère
Pôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bd0
6 avril 2018
C'est en cet état de la procédure que l'exception d'incompétence au profit des juridictions marocaines a été soulevée par le Journal ALMASSAE le 30 mai 2017. Ce n'est que le 6 juin 2017 que M.
64a66025bbd03a05db9651b9
5 juillet 2023
la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux au profit de la juridiction prud'homale, - renvoyer la société @COM.BERGERAC à mieux se pourvoir devant la juridiction prud'homale sous réserve
Pôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d273
4 janvier 2023
[D] était débouté de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes de Créteil a simplement rappelé les effets pour le demandeur de sa décision d'incompétence ; - Aux termes de l'ouvrage « Lexique
6162d678a2a5768a176c559c
28 juin 2012
Par jugement du 22 février 2012 le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon et a ordonné la transmission du dossier à cette juridiction
1ère chambre
DCA_23TL00400_20241114
14 novembre 2024
L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.
DCA_23TL00401_20241114
Première Chambre B
6163873f947dd77ae6de0273
11 février 2011
DÉBATS : A l'audience publique du 20 Janvier 2011 devant Monsieur Jean-Pierre GIMONET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu
1ère Chambre
63465947c024d1adffef7580
11 octobre 2022
La juridiction a rappelé qu'en droit français, l'article 44 du code de procédure civile dispose qu'en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seul compétent et qu'il
Cour d'Appel
6253c9b9bd3db21cbdd891ec
24 mai 2007
IDEXX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 3 No RG : 2004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
6253c991bd3db21cbdd88aa1
18 octobre 2006
Puis, Monsieur le premier président a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 18 octobre 2006, par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi
Chambre civile
631addcef575634f1371ec4c
7 septembre 2022
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
Pôle 4 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fde7
2 octobre 2024
A cet égard, il est établi que la partie qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge saisi mais revendique la compétence d'un autre juge, soulève une exception d'incompétence et non une fin de
2ème Chambre
627df7b50d41e0057d43e310
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article 1360 du code de procédure civile Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Pôle 6 - Chambre 12
6360cab03c369c7f749970d1
28 octobre 2022
L'Urssaf soulève l'irrecevabilité de l'appel comme porté devant une cour d'appel incompétente.
6360cab03c369c7f749970d3
8ème Ch Prud'homale
6620b8d0bd6a8f00086abb37
17 avril 2024
[V], intervenant forcé, demande à la cour de : ' Déclarer la juridiction d'appel incompétente pour connaître des réclamations de M. [F] dirigées contre le liquidateur amiable, ' Renvoyer M.
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