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19 571 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faab7603bf88a188461f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

: APPEL D UNE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 06 février 2024 par le Juge de la mise en état

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence L'Université [Etablissement 1] et l'association Azur tennis sport excipent de l'incompétence des juridictions judiciaires au profit de celles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67134c0d208351cec65867ad

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

attaquée : n° 24/02269 rendue par la Juridiction de proximité d'[Localité 4] le 17 Août 2024 Appelante : Madame [E] [H] née le 17 octobre 1986 Sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa265ea34ad10008581a2f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle ajoute que si la cour d'appel de Grenoble devait retenir l'exception d'incompétence, l'affaire devrait être renvoyée devant la cour d'appel, juridiction d'appel de la juridiction compétente en 1ère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603224d22bc4275bf9dd0bd0

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

C'est en cet état de la procédure que l'exception d'incompétence au profit des juridictions marocaines a été soulevée par le Journal ALMASSAE le 30 mai 2017. Ce n'est que le 6 juin 2017 que M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66025bbd03a05db9651b9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux au profit de la juridiction prud'homale, - renvoyer la société @COM.BERGERAC à mieux se pourvoir devant la juridiction prud'homale sous réserve

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d273

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[D] était débouté de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes de Créteil a simplement rappelé les effets pour le demandeur de sa décision d'incompétence ; - Aux termes de l'ouvrage « Lexique

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162d678a2a5768a176c559c

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

Par jugement du 22 février 2012 le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon et a ordonné la transmission du dossier à cette juridiction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00400_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00401_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

Source officielle
CA

Première Chambre B

6163873f947dd77ae6de0273

Appel

11 février 2011

11 février 2011

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Janvier 2011 devant Monsieur Jean-Pierre GIMONET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465947c024d1adffef7580

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La juridiction a rappelé qu'en droit français, l'article 44 du code de procédure civile dispose qu'en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seul compétent et qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b9bd3db21cbdd891ec

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

IDEXX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 3 No RG : 2004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88aa1

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Puis, Monsieur le premier président a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 18 octobre 2006, par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CA

Chambre civile

631addcef575634f1371ec4c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe357091b69e88a370fde7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A cet égard, il est établi que la partie qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge saisi mais revendique la compétence d'un autre juge, soulève une exception d'incompétence et non une fin de

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df7b50d41e0057d43e310

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article 1360 du code de procédure civile Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6360cab03c369c7f749970d1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'Urssaf soulève l'irrecevabilité de l'appel comme porté devant une cour d'appel incompétente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6360cab03c369c7f749970d3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'Urssaf soulève l'irrecevabilité de l'appel comme porté devant une cour d'appel incompétente.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8d0bd6a8f00086abb37

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[V], intervenant forcé, demande à la cour de : ' Déclarer la juridiction d'appel incompétente pour connaître des réclamations de M. [F] dirigées contre le liquidateur amiable, ' Renvoyer M.

Source officielle

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