N° 15/02962 AFFAIRE : - M. le RECEVEUR REGIONAL - Mme la DIRECTRICE DE LA DIRECTION DES DOUANES DE PARIS-OUEST C/ SAS INOVALLEY Décision déférée à la cour : Jugement rendu

Par décision du 20 janvier 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu de plein droit à Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 1er mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Le 07 novembre 2014, le conseil de Mme [E] sollicitait les pièces et documents fondant le redressement.

R.G : 10/05535 Décision du tribunal de commerce de Villfranche Tarare Au fond du 17 juin 2010 RG : 2007J134 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

Il ressort des pièces du dossier que, pour annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en litige, le tribunal a estimé que le motif

La société [4] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa contestation par décision du 4 août 2020.

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2023.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 5.

Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 3 avril 2014 par Sylvain X... ; Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 26 juin 2014 pour Sylvain X... lequel demande à la Cour

Le refus de communication du procès-verbal ne saurait toutefois entacher la sanction d'irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l'intervention de la décision qui, mettant

L'article R 743-2 ne définit pas les pièces utiles mais il s'agit des décisions administratives fondant la mesure de rétention administrative et des pièces de la procédure précédant immédiatement la mesure

- Aucune sanction n'est prévue en cas de non respect de communication simultanée des pièces et des conclusions.

G : 15/ 00419 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Mars 2015, enregistrée sous le no 14/ 00251 X...

Il soutient que : - la décision étant implicite, elle n'est pas motivée alors qu'il a pourtant demandé à deux reprises la communication de la décision de rejet de sa demande ; - il résidait en Ukraine

Et, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, seul le dispositif de la décision est revêtu de l'autorité de chose jugée à l'exclusion de ses motifs, peu important qu'ils soient décisifs

[R] [L] - l'interprète - décision notifiée à M. [R] [L] le jeudi 30 avril 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M.

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, elle soutient qu'elle n'était pas tendue de communiquer le procès-verbal de l'assemblée générale et