CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02297_20241216
16 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement ; - il
3ème Chambre
DCA_24NT01402_20250117
17 janvier 2025
. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00127_20220927
27 septembre 2022
Le préfet observe, sans être contredit, qu'il ressort de la liste des médicaments disponibles en Algérie fournie par M.
6ème Chambre
DCA_25PA03959_20260130
30 janvier 2026
Pour refuser la délivrance du titre de séjour à M.
4ème chambre
DCA_24PA02806_20250430
30 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
3ème chambre
DCA_22PA01753_20220718
18 juillet 2022
Il produit la liste nationale des médicaments essentiels au Congo, en date de décembre 2019, sur laquelle ne figure pas l'ensemble des principes actifs dont sont composés les médicaments constituant son
2ème Chambre
DCA_24VE02027_20260312
12 mars 2026
Pour refuser à Mme E... la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet des Yvelines s’est fondé sur l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, daté
DCA_24NT00575_20250117
Mme B soutient par ailleurs que la majeure partie de son traitement médicamenteux n'est pas disponible en Arménie.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00397_20230612
12 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a
DCA_22PA02352_20230623
23 juin 2023
B A, ressortissant ivoirien, né le 15 novembre 1982 et entré en France, selon ses déclarations, le 15 mai 2017, a sollicité, le 11 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00038_20230424
24 avril 2023
Mme B A, ressortissante sénégalaise, née le 10 mai 1976 et entrée en France le 9 septembre 2018 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité
C.E.S.E.D.A.
69fd7feacdc6046d470470a4
7 mai 2026
Il a souligné que l'administration était toujours dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire. 9. M.
8ème chambre
DCA_22PA00268_20221220
20 décembre 2022
Il ressort de ce document que le Bulevirtide, qui traite l'hépatite delta, et le C, qui est l'un des seuls médicaments à traiter l'hépatite B et le VIH en évitant toutes les interactions médicamenteuses
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00118_20220825
25 août 2022
A se voit prescrire un traitement médicamenteux lourd et spécifique depuis des années comprenant en particulier la Dépamide, médicament thymorégulateur à base de Valproate utilisé dans le traitement des
DCA_23PA04949_20250214
14 février 2025
Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance des titres sollicités, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a
DCA_23NT03846_20240524
24 mai 2024
A souffre d'un état de stress post-traumatique pour lequel il prend des médicaments et est régulièrement suivi.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01834_20240404
4 avril 2024
Le 28 août 2018, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.
ORCA_21DA02344_20220426
26 avril 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande sur leur fondement,
DCA_22VE02301_20231222
22 décembre 2023
Mme B veuve C, ressortissante algérienne, née le 13 juin 1950, a présenté une demande de délivrance d'un certificat de résidence qui a été enregistrée le 27 mai 2021.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04241_20220531
31 mai 2022
Par ailleurs, si certains médicaments prescrits à Mme B épouse D ne figurent pas sur la liste des médicaments disponibles au Kosovo de la fiche MedCoi, au demeurant non exhaustive, cette seule circonstance
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