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3 555 résultats pour « délivrance des médicaments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02297_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement ; - il

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01402_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00127_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le préfet observe, sans être contredit, qu'il ressort de la liste des médicaments disponibles en Algérie fournie par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03959_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Pour refuser la délivrance du titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02806_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01753_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il produit la liste nationale des médicaments essentiels au Congo, en date de décembre 2019, sur laquelle ne figure pas l'ensemble des principes actifs dont sont composés les médicaments constituant son

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02027_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour refuser à Mme E... la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet des Yvelines s’est fondé sur l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, daté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00575_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Mme B soutient par ailleurs que la majeure partie de son traitement médicamenteux n'est pas disponible en Arménie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00397_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02352_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

B A, ressortissant ivoirien, né le 15 novembre 1982 et entré en France, selon ses déclarations, le 15 mai 2017, a sollicité, le 11 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00038_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Mme B A, ressortissante sénégalaise, née le 10 mai 1976 et entrée en France le 9 septembre 2018 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fd7feacdc6046d470470a4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a souligné que l'administration était toujours dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire. 9. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00268_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il ressort de ce document que le Bulevirtide, qui traite l'hépatite delta, et le C, qui est l'un des seuls médicaments à traiter l'hépatite B et le VIH en évitant toutes les interactions médicamenteuses

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00118_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

A se voit prescrire un traitement médicamenteux lourd et spécifique depuis des années comprenant en particulier la Dépamide, médicament thymorégulateur à base de Valproate utilisé dans le traitement des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04949_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance des titres sollicités, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03846_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

A souffre d'un état de stress post-traumatique pour lequel il prend des médicaments et est régulièrement suivi.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01834_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 28 août 2018, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02344_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande sur leur fondement,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02301_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Mme B veuve C, ressortissante algérienne, née le 13 juin 1950, a présenté une demande de délivrance d'un certificat de résidence qui a été enregistrée le 27 mai 2021.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04241_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par ailleurs, si certains médicaments prescrits à Mme B épouse D ne figurent pas sur la liste des médicaments disponibles au Kosovo de la fiche MedCoi, au demeurant non exhaustive, cette seule circonstance

Source officielle

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