Il soutient que : - le tribunal administratif de Paris n'a pas attendu la désignation de l'avocat par le bureau d'aide juridictionnelle avant de statuer ; - il n'a pas été informé de ses droits

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

compétente en cas de litige.

déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.

juridiction administrative au motif que le lycée Sainte-Marie est un établissement d'enseignement privé sous contrat ; - la juridiction judiciaire est compétente en cas de défaut de surveillance, en

, désignation qui s'impose aux parties, le juge ordonnant le renvoi du dossier à la juridiction désignée.

Il soutient que : - le tribunal administratif était compétent pour connaître de sa contestation du titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Choussy ; - la commune n'était pas compétente

[J] [W] ont été désignées ès qualités d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

juridiction compétente.

de la sentence arbitrale ; renvoyer SHP Design, Mme [H] [F] et Mme [H] à mieux se pourvoir ; A titre subsidiaire, si la Cour devait retenir la compétence de la juridiction française, renvoyer les

Sur la compétence : L'article D.442-3 du code de commerce a réservé l'examen des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence à certaines juridictions commerciales spécifiquement désignées

Dans une telle hypothèse, la clause attributive de compétence stipulée au contrat désigne seule la juridiction compétente pour trancher la contestation.

de Vienne en indiquant que la convention n'avait pas vocation à s'appliquer pour désigner les juridictions françaises compétentes ; En conséquence, - Condamner le consulat à payer à Mme N..

, d'autre part que la clause attributive de compétence dont se prévaut l'appelant et qui au demeurant ne désigne pas la juridiction compétente , n'est pas applicable à la procédure en cours, M.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné M.

d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Ils sont en revanche compétents matériellement pour statuer sur l'application des dispositions régissant la responsabilité contractuelle de droit commun et pour apprécier leur pouvoir juridictionnel afin

jour, SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions

Y... à mieux se pourvoir, subsidiairement le renvoi des parties devant le tribunal de grande instance de Versailles, juridiction par eux désignée, avec condamnation de M.