[W] Il est de jurisprudence constante que le cautionnement donné par le débiteur dessaisi en vertu d'une procédure collective doit être déclaré inopposable à la procédure collective, et non pas annulé

[I] de son désistement. - constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour. - dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

que le désistement que M.

Une telle reconnaissance peut résulter du paiement d'un ou plusieurs acomptes par le débiteur.

MOYENS ET PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 2 novembre 2023, la société Carrosserie du Luxembourg demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, et dire que chacune

IMMOBILIERE 3F, et demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement partiel ; que ce désistement partiel a été exprimé expressément dans les termes ci-après ; que cette formulation traduit la volonté

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Selon ordre de service de démarrage des travaux daté du 3 août 2018, signé du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre et de la société Bâtiment et Génie Civil, il a été demandé à cette dernière de débuter

* * * A l'audience devant la cour, Mme [E], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle (arrivée en retard, elle se présentera après clôture

la CARMF, intimée, signifiées le 16 février 2010 ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 5 octobre 2010 ; SUR CE, LA COUR, Considérant qu' il est expressément renvoyé, pour un exposé complet

Par jugement contradictoire du 24 juin 2019, après réinscription de l'affaire qui avait été radiée de son rôle en mars 2018, le tribunal a : -constaté le désistement d'instance et d'action de la CNP

Par odronnance du 23 novembre 2023, l'ordonnance de clôture a été révoquée et la clôture de la procédure a été fixée au même jour.

un mois après la signification d'un commandement resté infructueux.

signification de sa décision et après commandement d'avoir a quitter les lieux conformément aux dispositions légales, à faire procéder à l'expulsion de M.

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Madame X... s'est désistée de son appel à l'égard de la société LAUMONNIER ET FRERES. Ce désistement a été constaté par ordonnance du 30 mai 2006. Les intimés ont constitué avoué.

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Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉM.

conclusions de désistement partiel de la sci ACI à l'encontre des MMA en qualité d'assureur de la société Menuiseries Nord PVC, signifiées le 6 septembre 2013 ; Vu les conclusions signifiées le 1er

Celui-ci déposait alors une requête en dessaisissement de Maître [H], qu'il accusait de lui être hostile, et Maître [Y] était désigné à sa place.