d'infirmation ou d'annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l'appel, qui tend à l'annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration

du 12 septembre 2019, déclaré M.

la déclaration d'appel.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 06 SEPTEMBRE 2017 R.G.

à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour.

Il a expliqué avoir envoyé des mails au Conseil d'Etat et à la Cour Pénale Internationale et qu'il serait lié à des affaires internationales.

La société Banque Havilland réplique qu'aux termes de la déclaration d'appel, la cour n'est pas saisie d'une demande d'annulation de l'ordonnance déférée de sorte que la demande de la société Paris Hoche

doit intervenir dans le délai imparti à l'appelant pour conclure, soit dans un délai de trois mois à compter de la déclaration initiale.

N'ayant pas été suivi dans le délai combiné des articles 908 et 911 code de procédure civile d'une nouvelle signification par l'appelant, la cour dira la déclaration d'appel caduque.

conformément à la circulaire n°2008-387 du 30 décembre 2008, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit de corriger une erreur purement matérielle, ce d'autant que de nouveaux dispositifs de déclaration

Par conclusions communiquées le 17 octobre 2025, la société Total Energies Marketing Antilles Guyane a demandé à la cour, - la déclarer recevable et bien fondée en ses écritures ; - déclarer la SCI

[Z] [X] qui ont été déclarées irrecevables qu'il n'a pas été déféré à la cour de cette ordonnance du 8 février 2024.

, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.»

parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, soit dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Elle fait valoir que : Sur la caducité de la déclaration d'appel : la cour n'est pas compétente pour connaitre de l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 961 du code de procédure

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 06/05/2026 aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR

le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration