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803 résultats pour « demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa7

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

André X...revalorise les pensions alimentaires qu'il lui doit. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2014 et l'affaire renvoyée pour être plaidée au 17 mars 2014.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b1d93bcaf505db6968aa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[J] a assigné Mme [O] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris en annulation de la saisie-attribution pratiquée le 3 juin 2019, en remboursement d'un trop-perçu s'élevant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90504

Appel

8 février 2013

8 février 2013

Outre les charges courantes, il assume le remboursement des échéances mensuelles de trois prêts de 301,40 euros, venant à terme en janvier 2013, de 90 euros et de 78,90 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f20f

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Dans le dernier état de ses écritures du 9 janvier 2012, il demande la réformation de cette ordonnance en ce que son épouse ne saurait prétendre à aucune pension au titre du devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea7a

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

la dissolution du mariage, suppose que l'époux qui demande la pension alimentaire soit dans le besoin, mais ce besoin s'évalue au regard du niveau d'existence auquel cet époux continue de pouvoir prétendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c15e

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

la somme de 2. 860 Euros constituant le trop-versé de pension alimentaire au profit de Christophe, * à faire remonter la date des effets du divorce à l'année 1997, époque où les époux ont cessé de cohabiter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e43a

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

les pensions alimentaires mises à sa charge, - dire que la mère exercera son droit de visite en lieu neutre deux fois par mois, - condamner Fatiha X... à lui verser une pension alimentaire de 100

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034458b47adcf3654b71371

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[Z] à la somme de 9 832,96 euros pour sa demande de suppression de pension alimentaire au titre du devoir de secours en contrepartie de s'acquitter du remboursement de l'emprunt immobilier, engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e703

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Se portant appelante incidente, elle demande que le père soit condamné au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 150 € par enfant à compter du mois d'avril 2010 jusqu'au mois de décembre 2010

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2ff

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Enfin, elle précise que la pension alimentaire réclamée correspond à la moitié des frais de scolarité des trois enfants qui représentent un budget annuel de 13.500 Euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e279

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Madame Y... a partiellement donné son accord pour les modifications sollicitées et a demandé reconventionnellement l'augmentation des pensions alimentaires à la somme de 200 Euros par mois et par enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93209

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

pension alimentaire, de la fixer à la somme de 500 euros par mois et de condamner madame Chantal Z... épouse X... aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d739

Appel

14 février 2011

14 février 2011

- rejeter la demande de Monsieur Y... en diminution de la pension alimentaire, - porter à 220 euros par mois et par enfant soit 660 euros le montant de la contribution du père à l'entretien et d'éducation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60369a4e1576b23cb5af8ea9

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Par jugement contradictoire du 24 juillet 2014, le juge aux affaires familiales a : - débouté [F] [S] de ses demandes relatives au remboursement d'un prêt immobilier, à un indu de pensions alimentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc47

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Monsieur X... a formé appel général de cette décision le 19 octobre 2010 et par ses dernières conclusions signifiées le 23 février 2011, limitant sa contestation au montant de la pension alimentaire mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee9

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Qu'au vu de la déclaration sur l'honneur actualisée, il indique percevoir un montant total de pension, en provenance des trois caisses de retraite, de 4 039 euros, le total des pensions déclarées pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef77

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

alimentaire de 250 Euros par mois au titre de son entretien et de son éducation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d9

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

* Sur la pension alimentaire Attendu que pour solliciter réduction du montant de la pension alimentaire, monsieur indique être désormais sans emploi, mais toujours domicilié chez sa mère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d640

Appel

3 février 2011

3 février 2011

demande de pension alimentaire pour elle-même.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d63f

Appel

3 février 2011

3 février 2011

S'agissant de sa situation personnelle, Jean-Claude X...demande à être déchargé de toute pension alimentaire sur le fondement de l'article 207 du Code civil.

Source officielle

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