DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt en date du 4 avril 2008, la Cour d'Appel de Douai a constaté le désistement par Monsieur Sidahmed X... de sa demande

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère réutilisable par le président de l'EPCI et un opérateur privé

sur les sociétés, 34 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et 109 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés, a rejeté le surplus de sa demande

Au terme de leurs conclusions, ils demandent à la Cour de : - confirmer le jugement, - statuer ce que de droit sur la demande de relever indemne présentée par M.

d'être relevée et garantie de toute condamnation par la SA BET Berim ; -débouté la SA BET Berim de sa demande d'être relevée et garantie de toute condamnation par la SARL Littoral plomberie Méditerranée

L'article R.622-20 précise enfin que l'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de

octobre, 15 novembre et 13 décembre 2021 et qu'il ne s'était pas davantage présenté aux audiences des 14 février et 14 mars 2022, n'ayant déposé aucune pièce, ni conclusions, justifiait le rejet de sa demande

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de relevé de forclusion : En droit, l'article 540 du code de procédure civile dispose que " si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé

Par ordonnance en date du 21 mars 2024, l'appelante a été déboutée de sa demande en relevé de forclusion.

la demande en relevé de forclusion ; Que par conséquent, seule cette dernière demande est recevable, à la différence de celle en fixation et admission de créance ; *** -4- Attendu que la SPRE allègue

d'être relevée et garantie de toute condamnation par la SA BET Berim ; -débouté la SA BET Berim de sa demande d'être relevée et garantie de toute condamnation par la SARL Littoral plomberie Méditerranée

Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent

la demande de relevé de forclusion.

Au soutien de sa demande de relevé de caducité, recevable, l'appelante produit la copie d'une demande de dispense de comparution par mail et par courrier portant la date du 8 septembre 2025, ainsi que

D’autre part, aux termes de l’article L. 573-3 du même code : « Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous

réfugiés et apatrides (OFPRA), lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et informer l'OFPRA que sa demande d'asile relève de la compétence de la France dans le délai de sept jours à compter de

le Tribunal Correctionnel du Mans devant statuer sur sa demande de relèvement de l'interdiction du territoire français; - l'incompatibilité de la rétention avec son état de santé

[R] de sa demande d'être autorisé à relever appel immédiat du jugement de sursis à statuer rendu le 08 avril 2024 et de condamner M.

Par ordonnance du 30 septembre 2019, le juge-commissaire a rejeté la demande en relevé de forclusion comme étant injustifiée et en tout cas mal fondée.

la cour d'infirmer la décision déférée, de la relever de la forclusion encourue, de déclarer sa requête recevable et de la renvoyer devant la Civi de Bobigny; Considérant que le Fonds de Garantie conclut