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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b347
3 mars 2008
3 mars 2008
X... a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Basse-Terre (la Commission) qui, après avoir ordonné une expertise, lui a alloué, selon décision
Source officielleChambre du Surendettement
627f48f1551627057d32e134
13 mai 2022
13 mai 2022
Le 14 février 2018, leur demande a été déclarée irrecevable par la commission qui a considéré que l'état de surendettement n'était pas caractérisé.
Source officielleChambre 1-9
6684eaafa0de54ff609f7be0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'évaluation faite par la commission de surendettement est donc plus favorable à Mme [T].
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f753ddeb05d6bf6564da14
8 avril 2025
8 avril 2025
Par décision en date du 26 septembre 2023, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 29 mois, au taux maximum de 4,22%, selon une mensualité de remboursement de 260 euros.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bf5
7 avril 2023
7 avril 2023
Par courrier envoyé le 19 juin 2021, Mme [H] a relevé appel de cette décision sollicitant une diminution de la mensualité de remboursement.
Source officielle2e chambre civile
65aa27dba34ad10008581ad8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 25 janvier 2019, la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Hérault a déclaré [L] [D] recevable au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Source officielle2ème Chambre
6708c008445a086e2bcedb69
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il a saisi une première fois la commission de surendettement des particuliers, à une date qui n'est pas précisée par les pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
65a8d2d9e12c85000874aedc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par lettre recommandée envoyée le 31 août 2022 à la commission, M. et Mme [O] ont contesté les mesures imposées du 18 août 2022.
Source officielleChambre Sociale
696a08edcdc6046d4780b59c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société [6] a contesté ce taux d'IPP le 20 août 2020 devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté la contestation lors de sa séance du 3 novembre 2020, puis le 4 décembre 2020
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68709b7b123db6632de316b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'absence de transmission de la décision d'admission à la commission départementale des soins psychiatriques : L'article L. 3223-1 du Code de la santé publique prévoit que ' la commission [départementale
Source officielleChambre Sociale
65ab769e36bfc00008d68e4b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle s'étonne de ce que le tribunal judiciaire lui a reproché de ne pas avoir tenu compte de l'avis motivé de la commission alors que cet avis ne lui avait pas été transmis.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires alors qu'ils avaient exprimé leur volonté de saisir cette commission de manière claire et non équivoque ; - l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires alors qu'ils avaient exprimé leur volonté de saisir cette commission de manière claire et non équivoque ; - l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires alors qu'il avait exprimé sa volonté de saisir cette commission de manière claire et non équivoque ; - l'administration fiscale
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9db12cdc6046d47d925d6
10 avril 2026
10 avril 2026
Mme [I] [E] ajoute que le compte rendu d'un scanner cérébral du 10 mars 2020 a révélé 'une atrophie cortico-sous-corticale' qui démontre une importante diminution du volume de son cerveau, symptôme d'une
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bc6527a11effc4b72b
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 3 septembre 2020, contestant le taux retenu par la caisse, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 16 février 2021.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69d88579cdc6046d47b9d27f
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme [V] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable ( CRA) qui a rejeté son recours dans sa séance du 23 février 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
intervenue en 2019 ; - les commissions perçues au titre du contrat d’apporteur d’affaire signé le 18 décembre 2017 par sa société, et qui a donné lieu, pour le client, à une opération d’achat de valeurs
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d42
27 janvier 2004
27 janvier 2004
Ayant relevé appel de cette décision le 28 août 2002, RobinX demande à la Cour de constater son état de surendettement à compter du 14 février 2002 et l'homologation des recommandations de la commission
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97c03328fa00087a2602
10 janvier 2024
10 janvier 2024
des pénalités financières du 24 janvier 2020 ; En conséquence, - juger irrégulière et mal fondée la décision de la commission des pénalités financières ; - annuler la décision de la commission des
Source officiellePage 10 sur 185