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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f3f
15 novembre 2016
- dire et juger qu'il y a une soumission volontaire au droit de la consommation et que le contrat de crédit ne vise absolument pas le financement d'une activité professionnelle.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A
69f2eb93cdc6046d470d23ab
29 avril 2026
- infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le droit de la consommation trouve à s'appliquer en l'espèce, - infirmer le jugement en ce qu'il a révisé la clause pénale à la baisse, Et statuant
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9704f0960d15d27530b95
30 janvier 2020
L. 121-23 du code de la consommation, et celle de plein droit du contrat de crédit affecté, également.
Cour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ada6
20 décembre 2007
CETELEM, venant aux droits de la société COFICA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 5 Avenue Kléber- 75116 PARIS représentée par la SCP MAYNARD- SIMONI,
CHAMBRE 2 SECTION 2
69d89daecdc6046d47bcc2ba
9 avril 2026
MOTIVATION I ' Sur l'application du droit de la consommation aux contrats conclus entre la société [I] et la société Multiprint le 28 novembre 2019 La société [I] fait valoir que : - Elle a été
6253cdc0bd3db21cbdd945fa
9 avril 2019
S'agissant du contrat principal de vente, si les parties sont libres de soumettre au droit de la consommation les contrats qui n'en relèvent normalement pas, leur intention à ce titre doit être démontrée
Chambre 1-9
6348feee63d497adffda3dd9
13 octobre 2022
dix années à partir du 19 juin 2008, texte portant réforme de la prescription, mais les intérêts non titrés, restent soumis en tant que créances périodiques, compte tenu de la nature du contrat, au droit
6253c942bd3db21cbdd87c25
27 octobre 2005
Elle considère en conséquence que la Société BIOTONIC a pris l'engagement ferme de lui verser les prix annoncés et qu'elle doit s'exécuter.
679481680175ed452fca5a1e
23 janvier 2025
des dispositions du droit de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement.
Chambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4
10 avril 2025
Or lors de ces contrôles, j'ai été amené à constater que vous validiez des commandes qui ne respectent pas les règles élémentaires du droit de la consommation et de la vente hors établissement.
Chambre 1-2
65a0e6c75bbe450008b2cc04
11 janvier 2024
En l'espèce, l'attestation d'assurance protection juridique de la MAE, versée aux débats par l'appelant, mentionne que sont notamment garantis les litiges du droit de la consommation, l'attestation n'impliquant
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
A titre subsidiaire, - JUGER que la demande de nullité du contrat au titre du droit de la consommation n'est pas prescrite ; - PRONONCER la nullité du contrat de louage en date du 16 janvier 2020 et
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des contrats S'agissant de la non-application des dispositions du droit de la consommation au contrat de location financière, la société Locam fait valoir :
643e35ce83146e04f531ec58
17 avril 2023
L311-1 2° du code de la consommation, 35 ter du code général des impôts et de loi n° 2008-108 du 10 février 2008, que c'est le droit commercial qui s'applique en l'espèce aux motifs que la production
Cabinet B
65a23daf7ca18b0008e582b1
L'appelante prétend que cette ouverture de crédit échappe au droit de la consommation en raison de son caractère non personnel, mais la convention litigieuse ne porte pas les mentions de ce que l'emprunt
1ère Chambre
5fe1b7530767eeba3869cb6e
18 décembre 2020
SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION 1) les textes Le droit de la consommation qui régit le démarchage à domicile, doit, quand des conditions en sont
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
, une amende de 15 000 euros pour méconnaissance de l'obligation d'information précontractuelle et une amende de 5 000 euros pour entrave à l'exercice du droit de rétractation du consommateur.
63465928c024d1adffef74f7
11 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application du droit de la consommation au présent litige L'article L221-1 du code de commerce dans sa version applicable aux faits énonce : - Pour l'application du présent
1ère chambre
69736478cdc6046d4769b492
22 janvier 2026
MOTIVATION * application du droit de la consommation Pour rejeter les demandes du locataire sur ce fondement, le tribunal a jugé qu'il avait agi dans le cadre de son activité professionnelle et ne
8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
[C] soulève pour la première fois en cause d'appel la déchéance des intérêts contractuels et pénalités sur le fondement des dispositions du droit de la consommation imposant une information annuelle de
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