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44 011 résultats pour « droit de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

603492ec87a4417fbfcf1f3f

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

- dire et juger qu'il y a une soumission volontaire au droit de la consommation et que le contrat de crédit ne vise absolument pas le financement d'une activité professionnelle.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le droit de la consommation trouve à s'appliquer en l'espèce, - infirmer le jugement en ce qu'il a révisé la clause pénale à la baisse, Et statuant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L. 121-23 du code de la consommation, et celle de plein droit du contrat de crédit affecté, également.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ada6

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

CETELEM, venant aux droits de la société COFICA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 5 Avenue Kléber- 75116 PARIS représentée par la SCP MAYNARD- SIMONI,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69d89daecdc6046d47bcc2ba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION  I ' Sur l'application du droit de la consommation aux contrats conclus entre la société [I] et la société Multiprint le 28 novembre 2019 La société [I] fait valoir que : - Elle a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd945fa

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

S'agissant du contrat principal de vente, si les parties sont libres de soumettre au droit de la consommation les contrats qui n'en relèvent normalement pas, leur intention à ce titre doit être démontrée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348feee63d497adffda3dd9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dix années à partir du 19 juin 2008, texte portant réforme de la prescription, mais les intérêts non titrés, restent soumis en tant que créances périodiques, compte tenu de la nature du contrat, au droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c25

Appel

27 octobre 2005

27 octobre 2005

Elle considère en conséquence que la Société BIOTONIC a pris l'engagement ferme de lui verser les prix annoncés et qu'elle doit s'exécuter.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481680175ed452fca5a1e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des dispositions du droit de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Or lors de ces contrôles, j'ai été amené à constater que vous validiez des commandes qui ne respectent pas les règles élémentaires du droit de la consommation et de la vente hors établissement.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6c75bbe450008b2cc04

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, l'attestation d'assurance protection juridique de la MAE, versée aux débats par l'appelant, mentionne que sont notamment garantis les litiges du droit de la consommation, l'attestation n'impliquant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A titre subsidiaire, - JUGER que la demande de nullité du contrat au titre du droit de la consommation n'est pas prescrite ; - PRONONCER la nullité du contrat de louage en date du 16 janvier 2020 et

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des contrats S'agissant de la non-application des dispositions du droit de la consommation au contrat de location financière, la société Locam fait valoir :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35ce83146e04f531ec58

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L311-1 2° du code de la consommation, 35 ter du code général des impôts et de loi n° 2008-108 du 10 février 2008, que c'est le droit commercial qui s'applique en l'espèce aux motifs que la production

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23daf7ca18b0008e582b1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'appelante prétend que cette ouverture de crédit échappe au droit de la consommation en raison de son caractère non personnel, mais la convention litigieuse ne porte pas les mentions de ce que l'emprunt

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7530767eeba3869cb6e

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION 1) les textes Le droit de la consommation qui régit le démarchage à domicile, doit, quand des conditions en sont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

, une amende de 15 000 euros pour méconnaissance de l'obligation d'information précontractuelle et une amende de 5 000 euros pour entrave à l'exercice du droit de rétractation du consommateur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465928c024d1adffef74f7

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application du droit de la consommation au présent litige L'article L221-1 du code de commerce dans sa version applicable aux faits énonce : - Pour l'application du présent

Source officielle
CA

1ère chambre

69736478cdc6046d4769b492

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIVATION * application du droit de la consommation Pour rejeter les demandes du locataire sur ce fondement, le tribunal a jugé qu'il avait agi dans le cadre de son activité professionnelle et ne

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02bb1

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[C] soulève pour la première fois en cause d'appel la déchéance des intérêts contractuels et pénalités sur le fondement des dispositions du droit de la consommation imposant une information annuelle de

Source officielle

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