Entendue le 2 octobre 2012, Madame Safia X... a indiqué ne pas rencontrer de difficultés particulières et avoir confiance en sa mère.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01180 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7UR N° de Minute : 1198 Ordonnance du mardi 11 juillet 2023 République Française Au

d'un droit de visite.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01586 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VW34 N° de Minute : 1549 Ordonnance du mardi 06 août 2024 République Française Au nom

d’asile ; - elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article 48 du même décret : " Préalablement au début de l'activité de revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects

à l'audience de la cour d'appel de Douai assistée d'un conseil mais qu'elle souhaitait un report de l'audience afin de disposer d'un délai supplémentaire d'une semaine.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/07/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/04653 Jugement (N° 10/388) rendu le 22 Mars

Par arrêt du 30 septembre 2010, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Dunkerque en date du 5 février 2010, en ce qu'il n'a pas fait droit

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01143 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULV2 N° de Minute : 1155 Ordonnance du dimanche 03 juillet 2022 République Française

Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L.

Mme D a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Par ordonnance du 16 mai 2018, la présidente de la 8ème chambre de la cour d'appel de Douai agissant par délégation du premier président a fait droit à cette demande et a autorisé l'assignation des créanciers

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Il a débouté les parties du surplus de leur réclamation et réservé les dépens.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00662 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHHN N° de Minute : Ordonnance du lundi 18 avril 2022 République Française Au nom du

A ; 4°) réservé les autres droits et moyens des parties jusqu'en fin d'instance. Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe de la cour le 12 novembre 2020.

possibilité de représentation, dispose du droit de solliciter et d'obtenir un visa de cour séjour à cette fin.

Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2018 indique le montant global des droits, pénalités et intérêts mis en recouvrement.

[Z] conteste la légalité de l'arrêté de placement en rétention, moyen étant pris de la violation du droit constitutionnel d'asile.