Elle soutient que l'inaptitude de la salariée à son poste de travail résulte d'un accident de trajet et que les dispositions protectrices du Code du Travail relatives aux salariés victimes d'un accident

travail consécutives à une maladie ou un un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

3 octobre 2022, proposé au salarié un poste d'agent d'entretien qu'il a refusé ; Qu'il n'est pas contesté que ce poste était compatible avec les préconisations du médecin du travail ; Attendu que

Sur le fond, l'employeur affirme qu'aucun poste de reclassement, compatible avec les aptitudes physiques et les compétences du salarié, n'était disponible.

Le 21 juin 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié : 'inapte: à son poste de gardien, ne doit pas porter de charges de plus de 10 kg, ne doit pas avoir de poste avec station debout prolongée (

Au moment du licenciement, aucun poste vacant susceptible d'être proposé à la salariée n'était disponible.

et elle lui a demandé de reprendre son poste de travail.

et elle lui a demandé de reprendre son poste de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1226-14 du Code du travail, le salarié inapte à droit aux indemnités spéciales sauf à l'employeur d'établir que le refus par le salarié d'une proposition

de la salariée sur des postes disponibles, postes qui ont tous été exclus par le médecin du travail.

A la suite d'un arrêt de travail du salarié du 19 août 2018 au 22 août 2019 et à l'issue de la visite médicale de reprise, le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail le 3 septembre 2019, le

Lors de sa visite médicale de reprise du 31 janvier 2019, le médecin du travail considérait que l'état de santé de la salariée ne lui permettait pas d'être affectée à son poste de comptable dans l'entreprise

Surtout, la chronologie des échanges entre l'employeur et le médecin du travail démontre bien que les échanges ont porté sur les postes en question : Le médecin du travail écrit à l'employeur le 17 janvier

Le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est en droit de refuser le poste de reclassement proposé et il appartient à l'employeur de tirer

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi

En l'espèce, l'employeur fait valoir qu'il a travaillé de concert avec le médecin du travail " par une démarche interactive " afin de rechercher un poste compatible avec les capacités de Mme X....

poste d'ambulancier transport VSL était tout à fait compatible avec les préconisations de la médecine du travail (en l'absence de port de charges), ce que confirmait le médecin du travail dans son courriel

2013 par le médecin du travail et a déclaré le salarié 'inapte au poste de galvano mordanceur au 'blue etch' mais apte à un poste de travail sans port de charges lourdes de plus de 5 kg à répétition,

que malgré tous ses efforts de recherches, aucun poste compatible avec l'état de santé ne peut être proposé au salarié.

A l'issue d'une visite de préreprise du 12 juin 2018, le médecin du travail a informé l'employeur que le salarié ne pouvait pas reprendre son poste de chef de chantier et qu'un poste hors travaux BTP était