MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Sur la restitution du dépôt de garantie : Il résulte de l'article 873 du code de procédure civile que le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Sur la provision L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Elle estime la formation de référé incompétente au motif que ce n'est que dans le cas d'urgence et lorsque l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable qu'elle peut accorder une provision

contestations relatives aux poursuites concernant des impositions dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif sont soumises au tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence

désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour [...] 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence

Il en résulte que la loi applicable aux conditions d'existence de l'obligation de restitution de l'indu est celle du fait juridique qui en est la source et que la loi nouvelle ne s'applique immédiatement

Par ordonnance réputée contradictoire du 02 novembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce d'Evry, a : - constaté l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; - au principal

séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence

irrégulière, dès lors que le juge des référés ne précise pas, alors qu'il y était tenu, les éléments sur lesquels il se fonde pour juger que le préjudice invoqué revêt un caractère certain ; - l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

- Sur la demande de provision au titre des frais et honoraires d'expertise : Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Elle soutient que l'appelant ne démontre pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable qui pèserait sur elle.

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 4.

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 25 octobre 2018, votre demande de conseil relative à l'existence d'une obligation tirée de l'article L1110-4 du code de la

au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, laquelle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

sérieuse, pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, - dans le cas où l'existence