de 41 110 euros ; 3°) de condamner le Trésor public à lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dégrevées ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d'Etat d'une

à titre conservatoire - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement et condamné l'Urssaf Aquitaine à verser au Centre Hospitalier de [Localité 3] une somme de 1 000 euros en application de l'article

public à lui verser les intérêts moratoires ; 3°) à titre subsidiaire, de transmettre pour avis au Conseil d'Etat les questions suivantes : les sommes versées à titre de maintien de traitement aux agents

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

et le montant total des indemnités kilométriques supposées être versées au titre des trajets professionnels des salariés.

La société a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1 739 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement de [Localité 3].

l'URSSAF à rembourser à la société la somme de 8354 euros au titre de l'annulation de ce chef de redressement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande de remboursement adressée par

et anciens salariés, que les catégories de salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés

[V] [C] la somme de 27 250 euros au titre de son préjudice matériel augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision - condamné la SASU Advenis Gestion Privée à payer à M.

sommes au titre de frais professionnels, il est demandé de prendre en compte précisément la réalité de la situation de ces salariés (il est ainsi rappelé qu'un salarié n'est pas considéré en situation

conventionnelle- limites d'exonération pour le salarié [O] soit la somme de 39 944 euros ; - annulé le chef de redressement n°2 relatif à l'indemnisation de la rupture conventionnelle-limites d'exonération

Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Il doit s'agir d'une somme totalement ou partiellement versée à titre purement indemnitaire.

La sociétéa versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 4 264 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement de [Localité 8].

et intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements, Condamner la SAS Pradier au versement de la somme de 15 189,42 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-respect

Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

versées à un salarié au titre de la 'redevance logement'.

, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

et allègements de cotisations pour les années 2010, 2011 et 2012, - condamner l'URSSAF PACA à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles.