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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
66878cd705d6f7f678d49150
2 juillet 2024
[S] [T] immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro [Numéro identifiant 5], M.
Cour d'Appel
6253c92bbd3db21cbdd877ae
17 février 2005
Il fait valoir qu'au cours de l'année 1997, il n'a pu exercer son activité de garagiste et son résultat comptable a fait apparaître un déficit de 18 252,57 ç.
Chambre 1-8
64fab96a0f624005e653f2de
6 septembre 2023
au titre de son préjudice moral, outre ses entiers dépens et une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd07bd3db21cbdd92112
5 mars 2015
X... de son action. M. X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M.
Pôle 5 - Chambre 10
62833c425a52a8057d9918e0
16 mai 2022
Sur l'obligation de réparation du véhicule La société Auto Performance Paris soutient que la responsabilité du garagiste réparateur au titre de son obligation de réparation est engagée lorsqu'une panne
3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5aef
26 avril 2022
La Société EUROMOTORS lui a répondu le même jour à 12h14 dans un mail qui était en réalité destiné à Monsieur [Z] en l'invitant à voir si les désordres étaient réparables par son garagiste et en proposant
3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
[T] fait valoir essentiellement que : -la société Concept Auto Assurance (C2A) ne peut prétendre alternativement être mandataire de son assureur AMB Garantie ou son mandant -la société Concept Auto
6253c8b4bd3db21cbdd8605c
3 mai 2002
SADLER en paiement du coût de son intervention et subsidiairement la confirmation du jugement attaqué.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e162eb797effb0702c4
28 avril 2022
son origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir ou est relié à son intervention.
Juge des référés
ORCA_24VE02650_20241204
4 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner son garagiste à prendre en charge les frais liés à l'enlèvement
6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df5
17 juillet 2025
représentant légal, prise en son étalissement secondaire sous le nom commercial HESS AUTOMOBILE et à l'enseigne VOLVO anciennement exploitée sous le nom commercial [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité
64534caf37f394d0f8f665cf
2 mai 2023
d'immatriculation à son nom, rejeté les demandes de M.
1ère Chambre
616355d5bf1fa7f870d29ffe
8 février 2011
CLAVERIE AUTOMOBILES, représentée par son Président et son Directeur Général en exercice [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée
627b55eb76c5d9057df8021e
10 mai 2022
Le vendeur a ainsi commis un manquement à son obligation de délivrance qui présente un caractère de gravité suffisant à lui seul pour justifier la résolution de la vente.
6253cc7ebd3db21cbdd90416
20 mars 2013
Y... a engagé son action en novembre 2008, soit moins de deux ans après la vente.
65321a319e4ea48318f5aa1a
19 octobre 2023
[U] [C], gérant et conducteur, a rejoint l'Italie avec le véhicule afin que le changement de la boîte de vitesse soit réalisé par son garagiste habituel, ce déplacement a eu lieu en mode dégradé, c'est-à-dire
62c67c7dca9bf2637903090c
5 juillet 2022
Le garagiste se doit de procéder à des réparations efficaces. - le garagiste ne saurait invoquer le défaut affectant une pièce du véhicule pour obtenir son exonération.
6253cdadbd3db21cbdd941d9
20 septembre 2018
SARL BATIR prise en la personne de son gérant domicilié [...]
Chambre 1 A
6273697ea58162057dac65fa
4 mai 2022
Lorsque le garagiste a assumé la garde après sa réparation, il appartient à celui qui invoque son caractère gratuit de le démontrer.
4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb7475
4 avril 2024
[J] en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 17 décembre 2022.
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