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1 123 résultats pour « garagiste sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

66878cd705d6f7f678d49150

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] [T] immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro [Numéro identifiant 5], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92bbd3db21cbdd877ae

Appel

17 février 2005

17 février 2005

Il fait valoir qu'au cours de l'année 1997, il n'a pu exercer son activité de garagiste et son résultat comptable a fait apparaître un déficit de 18 252,57 ç.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab96a0f624005e653f2de

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

au titre de son préjudice moral, outre ses entiers dépens et une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92112

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

X... de son action. M. X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c425a52a8057d9918e0

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur l'obligation de réparation du véhicule La société Auto Performance Paris soutient que la responsabilité du garagiste réparateur au titre de son obligation de réparation est engagée lorsqu'une panne

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de18b6a90a057d2a5aef

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La Société EUROMOTORS lui a répondu le même jour à 12h14 dans un mail qui était en réalité destiné à Monsieur [Z] en l'invitant à voir si les désordres étaient réparables par son garagiste et en proposant

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c18

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[T] fait valoir essentiellement que : -la société Concept Auto Assurance (C2A) ne peut prétendre alternativement être mandataire de son assureur AMB Garantie ou son mandant -la société Concept Auto

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8605c

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

SADLER en paiement du coût de son intervention et subsidiairement la confirmation du jugement attaqué.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e162eb797effb0702c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

son origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir ou est relié à son intervention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02650_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner son garagiste à prendre en charge les frais liés à l'enlèvement

Source officielle
CA

6ème Chambre

6879d84f65b5a3ab8ca54df5

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

représentant légal, prise en son étalissement secondaire sous le nom commercial HESS AUTOMOBILE et à l'enseigne VOLVO anciennement exploitée sous le nom commercial [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

1ere Chambre

64534caf37f394d0f8f665cf

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

d'immatriculation à son nom, rejeté les demandes de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616355d5bf1fa7f870d29ffe

Appel

8 février 2011

8 février 2011

CLAVERIE AUTOMOBILES, représentée par son Président et son Directeur Général en exercice [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b55eb76c5d9057df8021e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le vendeur a ainsi commis un manquement à son obligation de délivrance qui présente un caractère de gravité suffisant à lui seul pour justifier la résolution de la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90416

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

Y... a engagé son action en novembre 2008, soit moins de deux ans après la vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a319e4ea48318f5aa1a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[U] [C], gérant et conducteur, a rejoint l'Italie avec le véhicule afin que le changement de la boîte de vitesse soit réalisé par son garagiste habituel, ce déplacement a eu lieu en mode dégradé, c'est-à-dire

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c7dca9bf2637903090c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le garagiste se doit de procéder à des réparations efficaces. - le garagiste ne saurait invoquer le défaut affectant une pièce du véhicule pour obtenir son exonération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d9

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

SARL BATIR prise en la personne de son gérant domicilié [...]

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6273697ea58162057dac65fa

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Lorsque le garagiste a assumé la garde après sa réparation, il appartient à celui qui invoque son caractère gratuit de le démontrer.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb7475

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[J] en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 17 décembre 2022.

Source officielle

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