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73 576 résultats pour « garantie légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd8519d

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

l'AFPIC, de fixer à cette somme le montant de la créance de Fabienne X... sur le redressement judiciaire de celle-ci et de dire cette créance opposable à l'A.G.S. dans les limites et plafonds de sa garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e1

Appel

6 août 2018

6 août 2018

de la délégation UNEDIC-AGS ne saurait excéder les limites de sa garantie légale conformément aux articles L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, toutes créances confondues, dire et juger que la délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecbc

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

de maître verrier est une activité artistique avec une production et des règles professionnelles spécifiques sans rapport avec l'activité des constructeurs, de sorte qu'elle ne peut être tenue aux garanties

Source officielle
CA

1ère Chambre

656ecc7c7f8252831877735d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la garantie légale de conformité Il est précisé que les dispositions légales qui suivent sont celles applicables à l'espèce, le contrat de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le jugement est infirmé sur ce point. 1.1.5 Sur les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee4bcdc6046d470d611b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la demande de résolution de la vente 1.1 Moyens des parties La Sasu Les Sens Automobiles soutient que les conditions de mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés ne sont pas réunies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8513d

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

montant n'est pas contesté, qu'il convient donc de fixer à cette somme la créance de Michel X... sur la procédure collective précitée et de dire que celle-ci est opposable à l'A.G.S. dans le cadre de sa garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86506

Appel

17 décembre 2002

17 décembre 2002

l'existence d'un dol qui n'est pas constitué - que d'ailleurs la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut pas être invoquée, même à titre subsidiaire pour des désordres qui relèvent de garanties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930cb

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

liquidation judiciaire de la société Cotre à la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété, - déclaré le jugement opposable au Cgea du Sud Est, dans la limite de la garantie

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6309b411a521cdc5630b7ab2

Appel

26 août 2022

26 août 2022

l'Association UNEDIC, Délagation AGS CGEA FAILLITE TRANSNATIONALE a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES rendu le 28 février 2019 qui l'a condamnée dans les limites de sa garantie

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CA

Chambre sociale

69d9d718cdc6046d47d8a5c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pour frais irrépétibles, dépens, en paiement d'une astreinte et en délivrance des documents ; - juger que la décision à intervenir ne sera pas opposable à l'AGS que dans les seules limites de sa garantie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616301414c6681071edf66c0

Appel

1 février 2012

1 février 2012

au titre de sa condamnation pénale ; Considérant que cette somme doit faire l'objet d'une fixation au passif de la liquidation judiciaire, l'arrêt étant opposable au CGEA dans les limites de sa garantie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63c1098dbf9fd47c90a13cc0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

III- sur les autres demandes Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS CGEA de [Localité 5] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f40

Appel

12 juillet 2021

12 juillet 2021

S'agissant de désordres dits intermédiaires, apparus après réception et qui ne relèvent pas des garanties légales, l'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la réception en application

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CA

3ème chambre

636ca6756c7633dcd15b3ce5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[Y] à lui verser diverses sommes en remboursement notamment du prix de vente du véhicule, au titre de la garantie légale des vices cachés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab78

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du code civil, de sorte que l'action avait été engagée en temps couvert par la prescription et que la règle du non cumul des garanties légales avec la

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CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c694

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

certificats de conformité obligatoires, notice d'intruction), permettant d'assurer la traçabilité du matériel, relèvent de l'obligation de délivrance conforme et/ou du vice du consentement et non de la garantie

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334d354e6f046d26ca51c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'action en garantie légale pour défaut de conformité, Dans le cadre de la présente instance, M.

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CA

1ère Chambre

6451fba048616ed0f8cd513e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

offertes à l'acheteur par le code de la consommation, dispositions d'ordre public, notamment celles qui régissent la garantie légale de conformité, ne peuvent pas être écartées ['] Il est cependant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94504

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

I... et subsidiairement, de dire l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds

Source officielle

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