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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd8519d
14 septembre 2000
l'AFPIC, de fixer à cette somme le montant de la créance de Fabienne X... sur le redressement judiciaire de celle-ci et de dire cette créance opposable à l'A.G.S. dans les limites et plafonds de sa garantie
6253cdaebd3db21cbdd941e1
6 août 2018
de la délégation UNEDIC-AGS ne saurait excéder les limites de sa garantie légale conformément aux articles L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, toutes créances confondues, dire et juger que la délégation
6253cbfebd3db21cbdd8ecbc
2 novembre 2011
de maître verrier est une activité artistique avec une production et des règles professionnelles spécifiques sans rapport avec l'activité des constructeurs, de sorte qu'elle ne peut être tenue aux garanties
1ère Chambre
656ecc7c7f8252831877735d
2 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la garantie légale de conformité Il est précisé que les dispositions légales qui suivent sont celles applicables à l'espèce, le contrat de
1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
Le jugement est infirmé sur ce point. 1.1.5 Sur les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et
Chambre 1-1
69f2ee4bcdc6046d470d611b
29 avril 2026
Sur la demande de résolution de la vente 1.1 Moyens des parties La Sasu Les Sens Automobiles soutient que les conditions de mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés ne sont pas réunies
6253c85ebd3db21cbdd8513d
montant n'est pas contesté, qu'il convient donc de fixer à cette somme la créance de Michel X... sur la procédure collective précitée et de dire que celle-ci est opposable à l'A.G.S. dans le cadre de sa garantie
6253c8cdbd3db21cbdd86506
17 décembre 2002
l'existence d'un dol qui n'est pas constitué - que d'ailleurs la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut pas être invoquée, même à titre subsidiaire pour des désordres qui relèvent de garanties
6253cd5bbd3db21cbdd930cb
25 mars 2016
liquidation judiciaire de la société Cotre à la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété, - déclaré le jugement opposable au Cgea du Sud Est, dans la limite de la garantie
8ème Ch Prud'homale
6309b411a521cdc5630b7ab2
26 août 2022
l'Association UNEDIC, Délagation AGS CGEA FAILLITE TRANSNATIONALE a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES rendu le 28 février 2019 qui l'a condamnée dans les limites de sa garantie
Chambre sociale
69d9d718cdc6046d47d8a5c2
9 avril 2026
pour frais irrépétibles, dépens, en paiement d'une astreinte et en délivrance des documents ; - juger que la décision à intervenir ne sera pas opposable à l'AGS que dans les seules limites de sa garantie
Pôle 6 - Chambre 6
616301414c6681071edf66c0
1 février 2012
au titre de sa condamnation pénale ; Considérant que cette somme doit faire l'objet d'une fixation au passif de la liquidation judiciaire, l'arrêt étant opposable au CGEA dans les limites de sa garantie
Pôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cc0
12 janvier 2023
III- sur les autres demandes Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS CGEA de [Localité 5] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles
6253cdeabd3db21cbdd94f40
12 juillet 2021
S'agissant de désordres dits intermédiaires, apparus après réception et qui ne relèvent pas des garanties légales, l'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la réception en application
3ème chambre
636ca6756c7633dcd15b3ce5
6 octobre 2022
[Y] à lui verser diverses sommes en remboursement notamment du prix de vente du véhicule, au titre de la garantie légale des vices cachés.
6253ca55bd3db21cbdd8ab78
4 mai 2006
de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du code civil, de sorte que l'action avait été engagée en temps couvert par la prescription et que la règle du non cumul des garanties légales avec la
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c694
9 janvier 2025
certificats de conformité obligatoires, notice d'intruction), permettant d'assurer la traçabilité du matériel, relèvent de l'obligation de délivrance conforme et/ou du vice du consentement et non de la garantie
2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca51c
23 janvier 2025
Sur l'action en garantie légale pour défaut de conformité, Dans le cadre de la présente instance, M.
6451fba048616ed0f8cd513e
offertes à l'acheteur par le code de la consommation, dispositions d'ordre public, notamment celles qui régissent la garantie légale de conformité, ne peuvent pas être écartées ['] Il est cependant
6253cdbcbd3db21cbdd94504
29 mars 2019
I... et subsidiairement, de dire l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds
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