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6 732 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a419e4ea48318f5aa80

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a79cdc6046d47679f5e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une

Source officielle
CA

3ème chambre

6684eb2ca0de54ff609f81f2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

les paiements, d'abord sur le capital ; 3 - prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e85f08cdc6046d47196c9e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cet article définit comme non rémissibles les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61625105929f6bffa995b417

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

CAFEIN RIVIERA devenue CAFEIN MÉDITERRANÉE a déclaré l'action de la Société UHR Limited prescrite, l'a déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e1354f98d9699d4fcb

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

2004 et le 31 mars 2007, les paiements effectués par la locataire, sans indication de leur affectation, à compter du 1er octobre 2012, peu important à cet égard que cette dette fût, ou non, prescrite.

Source officielle
CA

5ème Chambre

E POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Pourvoi immédiatc/Ordonnance au fond

6717406d6a24f8a713323bc0

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Si l'article 1256 du code civile dans sa rédaction applicable à la cause dispose que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed21

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 DECEMBRE 2011 (no 397, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 12157 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2010

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02179_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

revenus, puisse l'imputer sur l'impôt dû au titre d'un exercice ultérieur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7cf

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il n'est pas justifié du paiement de l'échéance appelée l5 février 2016.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb782799a9057d5dceb8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

* sur l'imputation des paiements réalisés : Il appartient en application de l'article 1342-10 du code civil, au débiteur qui réalise des paiements partiels d'indiquer au créancier comment il doit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1625bbe450008b2d0b3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues et ce malgré mises en demeure infructueuses des 17 septembre et 13 octobre 2020, la société Sogefinancement s'est prévalue de la déchéance du terme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6034a854db94c294660ddeee

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2016 (n° 129, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6364bb85e405357f749ea9b4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] a imputé une réduction d'un montant de 37 390 euros sur son impôt sur le revenu de l'année 2009, au titre de cet investissement. 3.

Source officielle
CA

Service des Référés

6348ff8e63d497adffda405b

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[C] soutient que le premier incident de paiement, de mars 2019, constitue le point de départ unique et indivisible de l'action en paiement, non seulement de l'échéance impayée, mais aussi de celles postérieures

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64a7b2463bcaf505db696ad2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1556a1876057df5d42e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D'autres recherches laisseraient apparaître que la SAS DAVIDSON SI aurait imputé des crédits d'impôt en faveur de la recherche (CIR) sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2015, 2016, 2017

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f389cdc6046d4739790f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à Madame et Monsieur [S], en leur permettant de procéder au règlement de la créance issue des échéances non prescrites du Prêt en 23 mensualités égales de cinq-cents euros (500 €) et une 24ème mensualité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02312_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

Source officielle

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