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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa80
19 octobre 2023
observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles,
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69734a79cdc6046d47679f5e
22 janvier 2026
mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une
3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f2
2 juillet 2024
les paiements, d'abord sur le capital ; 3 - prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt
69e85f08cdc6046d47196c9e
Cet article définit comme non rémissibles les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
8e Chambre C
61625105929f6bffa995b417
2 décembre 2010
CAFEIN RIVIERA devenue CAFEIN MÉDITERRANÉE a déclaré l'action de la Société UHR Limited prescrite, l'a déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article
2ème CH - Section 1
64ba21e1354f98d9699d4fcb
20 juillet 2023
2004 et le 31 mars 2007, les paiements effectués par la locataire, sans indication de leur affectation, à compter du 1er octobre 2012, peu important à cet égard que cette dette fût, ou non, prescrite.
5ème Chambre
E POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Pourvoi immédiatc/Ordonnance au fond
6717406d6a24f8a713323bc0
17 octobre 2024
Si l'article 1256 du code civile dans sa rédaction applicable à la cause dispose que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour
Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed21
13 décembre 2011
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 DECEMBRE 2011 (no 397, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 12157 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2010
7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
revenus, puisse l'imputer sur l'impôt dû au titre d'un exercice ultérieur.
Pôle 4 - Chambre 8
5fca60ff5635804898fcb7cf
5 novembre 2020
Il n'est pas justifié du paiement de l'échéance appelée l5 février 2016.
Chambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
* sur l'imputation des paiements réalisés : Il appartient en application de l'article 1342-10 du code civil, au débiteur qui réalise des paiements partiels d'indiquer au créancier comment il doit
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1625bbe450008b2d0b3
11 janvier 2024
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues et ce malgré mises en demeure infructueuses des 17 septembre et 13 octobre 2020, la société Sogefinancement s'est prévalue de la déchéance du terme
Pôle 5 - Chambre 7
6034a854db94c294660ddeee
25 octobre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2016 (n° 129, 6 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb85e405357f749ea9b4
3 novembre 2022
des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7873cdc6046d47039e39
7 mai 2026
[N] a imputé une réduction d'un montant de 37 390 euros sur son impôt sur le revenu de l'année 2009, au titre de cet investissement. 3.
Service des Référés
6348ff8e63d497adffda405b
12 octobre 2022
[C] soutient que le premier incident de paiement, de mars 2019, constitue le point de départ unique et indivisible de l'action en paiement, non seulement de l'échéance impayée, mais aussi de celles postérieures
Chambre de la Proximité
64a7b2463bcaf505db696ad2
6 juillet 2023
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1556a1876057df5d42e
18 mai 2022
D'autres recherches laisseraient apparaître que la SAS DAVIDSON SI aurait imputé des crédits d'impôt en faveur de la recherche (CIR) sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2015, 2016, 2017
Pôle 5 - Chambre 6
6971f389cdc6046d4739790f
21 janvier 2026
à Madame et Monsieur [S], en leur permettant de procéder au règlement de la créance issue des échéances non prescrites du Prêt en 23 mensualités égales de cinq-cents euros (500 €) et une 24ème mensualité
3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.
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