CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
651e53a9a81daa831884f60a
4 octobre 2023
Tel est le cas de la demande d'indemnisation d'un licenciement nul qui se rattache par un lien suffisant à la demande initiale en indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces deux
9e Chambre C
61629bbdeaaf44d62f53e929
7 décembre 2012
titre de l'indemnisation pour licenciement vexatoire : 20 714,83€ - Au titre de rappel de salaire : 32 582,77 € - Au titre des congés payés y afférents : 3 258,27 € - Au titre de rappel de la prime
4eme Chambre Section 2
62c91af0f3eafe9fcf076032
8 juillet 2022
Cet entretien n'a finalement pas eu lieu et la salariée a été reconvoquée pour le 18 avril 2012, de sorte qu'elle ne peut prétendre à indemnisation pour licenciement irrégulier de ce chef.
Chambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940b
16 octobre 2025
Sur l'indemnisation du licenciement nul, en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail : 'le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité
Pôle 6 - Chambre 4
695f7046cdc6046d4799675a
7 janvier 2026
[R] qui a été indemnisé par la juridiction compétente au titre du déficit fonctionnel, des souffrances endurées et d'un déficit fonctionnel permanent peut prétendre à l'indemnisation du licenciement sans
Chambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b40
5 octobre 2023
Estimant être créancier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 17 janvier 2022, a rejeté ses demandes, sauf celles portant sur l'indemnisation pour licenciement irrégulier et
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b6
14 février 2008
de rupture, congés payés et rappel de salaires du mois d'avril 2003 et pendant la mise à pied, à l'infirmation du jugement en ce qui concerne le quantum de l'indemnisation pour licenciement sans cause
6253caf9bd3db21cbdd8c928
14 août 2008
dans l'entreprise une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité » de licenciement.
2e chambre sociale
65aa278ba34ad10008581ab8
18 janvier 2024
Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Le conseil de prud'hommes a statué sur la rupture dans les termes suivants : « Le licenciement a été prononcé pour faute grave de la salariée pour des
6253cc9abd3db21cbdd90a71
16 septembre 2013
En conséquence son indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera limitée à la somme de 6000 euros.
6253cd4dbd3db21cbdd92df3
25 janvier 2016
outre congés payés, -1524, 40 euros au titre de reliquat de l'indemnité de congés payés, -5427, 20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -1024, 90 euros au titre de l'indemnité
62736ae4a58162057dac6873
4 mai 2022
Il sollicite l'infirmation du jugement qu'il critique, renouvelle ses demandes en indemnisation d'un licenciement qu'il considère, à titre principal nul, à titre subsidiaire, dénué de cause réelle et sérieuse
62736ae4a58162057dac6875
6253cce1bd3db21cbdd9195b
15 juillet 2014
Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes.
61633c147eadebb7307d1f19
8 septembre 2011
fondé sur une cause réelle et sérieuse, lequel n'exige pas un préjudice chiffrable de l'employeur, par réformation du jugement ; En conséquence la demande d'indemnisation du licenciement sera rejetée
6253cd67bd3db21cbdd933bb
20 juin 2016
Le 29 avril 2013, Mme X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, aux fins de contester le licenciement et obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d06
25 octobre 2022
de licenciement.
69fc2108cdc6046d47e1159d
6 mai 2026
Par ailleurs, l'autre manquement relève de l'appréciation de la discrimination sans que Mme [K] ne démontre un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnisation du licenciement nul.
68676d786cbb391a608a187f
3 juillet 2025
S'agissant de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L 1235-3 du code du travail, en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 prévoit : 'Si le licenciement d'un salarié
5ème chambre sociale PH
697366c0cdc6046d4769e00e
13 janvier 2026
Sur les demandes indemnitaires 2.1 Sur les demandes d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de violation de l'obligation de reclassement La cour ayant déclaré l'action en
Page 10 sur 2628