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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21016_20221011
11 octobre 2022
somme de 5 192,65 euros qui lui a été versée à titre de régularisation de ses droits, comporte des divergences avec le bulletin de paie de juin 2020 n'est pas par elle-même susceptible de révéler une inexécution
1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f833
3 avril 2025
De même, ils considèrent qu'il a existé une mauvaise exécution des travaux et une inexécution partielle de ceux-ci en ce que les matériels livrés ne correspondaient pas à ceux figurant sur le bon de commande
Pôle 5 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537e
28 janvier 2010
droit français lors de la conclusion de ces contrats ; qu'en tout état de cause, la cour observe que, tant dans le contrat de 1978 que dans ceux de 1983 et 1986, la mission confiée à Expand, puis, à partir
Pôle 2 - Chambre 1
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
Dans leurs conclusions notifiées le 18 octobre 2016 les époux [T] demandent à la cour de prononcer la nullité de l'appel pour non exécution partielle des condamnations mises à la charge solidaire des époux
16e chambre
62c7cb3ecb8dca058e3e800a
7 juillet 2022
A bientôt sur fortuneo.fr » Par ailleurs, force est de considérer qu'elle reconnaît elle-même tant sa soumission à son devoir d'information que l'inexécution partielle, au stade de ce courrier du 27
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
8 heures ", et la réfaction de 1 190 917,15 euros HT qui avait été pratiquée sur le prix PB 25.2, " Mise à disposition d'un équipage apte à la conduite autonome pendant 8 heures ", au motif que l'inexécution
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb626cece1704f57475b8
6 avril 2023
La charge de la preuve de l'exécution imparfaite dont se prévaut la SAS Fitizzy lui incombe, étant rappelé que l'exception d'inexécution joue non seulement en cas d'inexécution totale des obligations,
1ère Chambre
65a8d14de12c85000874ae1d
16 janvier 2024
Seules sont applicables au cas présent les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa version en vigueur à cette date, lesquelles ne prévoient que l'octroi de dommages et intérêts en cas d'inexécution
3ème chambre
6710aa78be64d7e510245214
16 octobre 2024
[P] [R] emprunte les parcelles n°[Cadastre 5] et [Cadastre 7]. La preuve de l'inexécution de l'obligation de M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LEXL SAS BERKEM DEVELOPPEMENTc/L'INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA
677f67b28c38f76f783033c7
8 janvier 2025
L'appelante oppose au FCBA une exception d'inexécution et fait valoir que, en raison de la mauvaise exécution ainsi que de l'exécution partielle de ses obligations par son co-contractant, elle était fondée
642e6401826f3a04f52168ff
4 avril 2023
Ainsi, en application des articles 1227 et 1228 du code civil, le tribunal a considéré qu'il lui revenait, en l'absence de clause expresse de résolution, d'apprécier souverainement, en cas d'inexécution
Chambre des Terres
64f8166d0a9accd9695a430e
24 août 2023
K], tel qu'elle s'y était engagée dans le protocole mais formulent une demande de licitation du bien, de sorte que leur demande doit s'analyser en une demande de résolution de la transaction pour inexécution
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861ce
22 février 2002
METTLER AUDIO et Eugénia Y... aux torts exécutifs du vendeur en raison de l'inexécution partielle de ses engagements ; - par suite prononce la résolution du contrat de crédit consenti par la S.A.
Chambre-1 civile et com.
69f195f3cdc6046d47ed84aa
28 avril 2026
Il est constant qu'aucun procès-verbal de réception constatant l'inexécution partielle des travaux en cause ou les malfaçons dénoncées n'a été dressé entre les parties à l'issue des travaux.
6253c8fcbd3db21cbdd86e7e
18 mars 2004
Parallèlement, des négociations se sont déroulées entre les représentants de THOMPSON CORP., organisme chargé au sein du Groupe J.
6253c8fdbd3db21cbdd86ec4
Chambre 3 A
65a77e078121050008662bea
15 janvier 2024
[Cadastre 11], les platines et les massifs de scellement béton empiètent sur la parcelle 40/28 de Madame [T].
603376301cb4f92a7954e39a
13 juin 2017
Les juges du fond peuvent prononcer la résolution judiciaire en cas d'inexécution partielle d'un contrat dès lors qu'elle porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat.
Chambre 3-3
5fd950de97980d39a8109a28
27 février 2020
[E] de leur demande de résiliation du contrat conclu avec la société Koejac relatif à la construction d'un navire de modèle Adagio 58 sur le fondement des dispositions des articles 1134 et 1147, l'inexécution
Chambre civile 1-2
69706dcacdc6046d4711a00f
20 janvier 2026
tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a condamné l'établissement public Hauts-de-Seine Habitat à payer à Mme [L] [G] la somme de 4 000 euros, toutes causes de préjudices confondues, au motif de l'inexécution
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