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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
acquis que le véhicule n'a été restitué que le 29 décembre 2017, plus précisément au début de l'année 2018, et que la société MHK Bâtiment l'a régulièrement utilisé, commettant même de nombreuses infractions
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4211
11 avril 2024
de la route commise par un salarié dans la mesure où en application des dispositions des articles L.121-1, L.121-2 et L.121-3 du code de la route, la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat
6253ccdfbd3db21cbdd91928
8 juillet 2014
de la route dont l'employeur lui a réclamé le paiement ; ¿ 1500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de l'infirmer pour le surplus ; - de fixer sa créance
CHAMBRE SOCIALE B
5ffc68c084a0e2418b74e2c0
8 janvier 2021
de la route, ainsi que de mettre en sécurité le véhicule.
Chambre sociale 4-3
6704cb962f5f3246ff38173c
7 octobre 2024
¿ Non-respect des règles de l'entreprise Nous vous avons indiqué lors de l'entretien du 21 février 2019 notre mécontentement vis-à-vis des nombreuses infractions au Code de la route commises avec
6253c8bcbd3db21cbdd861b3
20 juin 2002
. : [* coupable d'HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL, faits commis le 14 mai 1997, à NOUVION SUR MEUSE (08), (NATINF 293), infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée
8ème Ch Prud'homale
69cdfb53cdc6046d47d1def2
1 avril 2026
Ainsi, vous avez commis une infraction au code de la route. Ce contrôle est intervenu pendant votre temps de travail et au volant d'une de nos camionnettes.
Pôle 5 - Chambre 1
5fdb7b7a93c45759d9c614a1
5 mars 2019
commises par ces dernières à la réglementation régissant l'occupation de la voie publique à [Localité 1], au code de commerce, au code de la route, au code de la consommation, au code de l'environnement
Chambre sociale
66bc4887a5822c82a7cbe003
12 août 2024
le moment ou le lieu ; iv) La condamnation pour une infraction criminelle (autres que les infractions au code de la route sur lesquelles une peine non privative de liberté est appliquée) v) L'insubordination
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e5
18 octobre 2023
Vous étiez la conductrice comme l'atteste votre feuille de route de ce jour ainsi que les données de votre carte conducteur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc1e2799a9057d5dcf77
5 mai 2022
[D] est pénalement responsable des contraventions qu'il a commises, qu'il est d'usage dans l'entreprise que les salariés payent les amendes correspondantes aux contraventions au code de la route qu'ils
CHAMBRE SOCIALE A
69720c85cdc6046d473bf105
21 janvier 2026
Par ailleurs, le relevé produit mentionne qu'il a effectué une infraction au code de la route, sans cependant qu'il soit justifié que ce constat provienne des relevés chronotachygraphiques du chauffeur
5ème chambre sociale PH
697366ddcdc6046d4769e1d6
20 janvier 2026
En vertu de cette loi, tout employeur se voit désormais dans l'obligation de communiquer à l'autorité compétente l'identité et l'adresse de tout conducteur responsable de l'une des infractions au code
Chambre Sociale
67f8a5beec820a3a2a05e7aa
8 avril 2025
être assidu au travail ; - entretenir des relations cordiales avec la clientèle ; - ne pas avoir été impliqué dans un litige marchandises ; - respecter la RSE ; - ne pas avoir commis d'infraction
Chambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6236
7 avril 2023
En l'espèce, il résulte de la lettre d'observations que l'inspecteur a constaté la prise en charge par la société de contraventions consécutives à des infractions au code de la route réalisées par les
15e chambre
63104beb4709e24f13d555dc
31 août 2022
mois, elle n'a pas connaissance des courriers adressés par son employeur sur celle-ci ; - qu'elle n'a pas eu pour la même raison connaissance d'une demande de remboursement de contraventions pour infractions
64379d2b9477fe04f5cc6238
exact que cette participation est sans rapport avec la formation professionnelle dont le financement est à la charge de l'employeur et la cour relève que les pertes de points sont en lien avec des infractions
Pôle 5 - Chambre 5
69fd790bcdc6046d4703b6ac
7 mai 2026
civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement
Juge des référés
ORCA_25PA02762_20251015
15 octobre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Pôle 1 - Chambre 11
69cf55a1cdc6046d47f2fc3c
2 avril 2026
Sur ce, En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'appel n'est pas suspensif.
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