Elle conteste la faute s'agissant du délai de restitution des clés exposant qu'il convenait d'attendre que le commissaire priseur réalise les actifs et qu'elle n'est pas responsable du délai mis par le

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 JUIN 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement, et que si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il

Par son arrêt du 17 mai 2023 ayant statué sur les inscriptions de faux présentées par M.

d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, afin qu'il soit statué sur l'existence et le quantum de sa créance ; Concernant les créances postérieures déclarée par le débiteur : - rejeté

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/02491 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3UP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

Grosse délivrée Me RIBIERE-DELAGE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 JUIN 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Juin deux mille treize la Chambre civile

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus', et que 'Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription

de deux mois pendant lequel l'inscription peut être prise."

Poitiers d'annuler les décisions du 17 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

en application de l'article L.622-26 précité et que la créance postérieure n'est pas démontrée.

Il indique que l'assignation lui a été signifiée le 13 avril 2018, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux visé aux dispositions de l'article L. 5422-4 du code du travail.

Elle a déposé deux déclarations d'inscription de faux - vérification de pièces.

La société venderesse s'engageait à "rapporter", dans les meilleurs délais, la mainlevée des inscriptions existantes.

Par conclusions de procédure déposées et signifiées le 3 juin 2016, le Crédit Lyonnais a conclu au rejet des pièces des appelants communiquées postérieurement à la clôture de l'affaire.

d'hypothèque judiciaire provisoire et celui de l'inscription de l'hypothèque judiciaire définitive.

[Y], dans un délai de 7 jours à compter du prononcé de la présente décision, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il n'y a pas à cette date, d'inscription de ce dernier au FICP et que comme le fait justement

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2017 (n°676/17, 4 pages) Numéro d'inscription