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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Prud'homale
63cf8470a6687f7c904cba00
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le 17 septembre 2020, la Cour de cassation n'a fait qu'interpréter les articles 542 et 954 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
63cf8470a6687f7c904cba02
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le 17 septembre 2020, la Cour de cassation n'a fait qu'interpréter les articles 542 et 954 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - l'article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l'article 292 de la directive 2006/112/CE qu'il transpose, ne permet pas d'appliquer le régime de la taxe sur la
Source officielleChambre 3-2
63c104e7bf9fd47c90a134b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par déclaration en date du 8 mars 2018, la SARL CPN SUD a interjeté appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2ab
11 mars 2008
11 mars 2008
X..., recueilli ses déclarations par l'intermédiaire de Madame Z..., interprète en langue espagnole, et un procès-verbal a été dressé, qu'il a refusé de signer.
Source officielleCour d'Appel
6253cae8bd3db21cbdd8c6ed
29 janvier 2008
29 janvier 2008
SUR CE : Sur la procédure : Même s'ils n'ont pas un intérêt direct à la requête en interprétation, la société WYEVALE HOLDING ltd. et Peter X... doivent être entendus ou appelés dans l'instance introduite
Source officielleChambre des Etrangers
67908999a212a19f662df652
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mme [B] [T] [L] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle14e chambre
6033ab842fadc45f95769536
27 avril 2017
27 avril 2017
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'interpréter la décision ramenée à exécution mais il ne peut ni interpréter un dispositif clair ni porter atteinte à l'autorité de la chose jugée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2016, à hauteur de la somme totale de 47 995 euros, soit 43 813 euros en droits et 4 182 euros d'intérêts
Source officielle6e chambre
64422a1dd2fa6fd0f8040688
20 avril 2023
20 avril 2023
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00727_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel la maire de Mons-la-Trivalle a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec garage, l'arrêté rectificatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01703_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le même alinéa, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 précitée, énonce que : " Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle soutient que : - elle peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation donnée par l’administration de l’article 1586 sexies du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
14 avril 2025
Les sociétés KBM et KB2M (ci-après sociétés Keolis) soutiennent que les conclusions de la société Myzee notifiées par RPVA le 7 juin 2024 tendant à l'infirmation de l'ordonnance rectificative rendue le
Source officielleRETENTIONS
6a1fbbf0cdc6046d47e97039
2 juin 2026
2 juin 2026
ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] Comparant assisté de Me Morgan BESCOU, avocat au barreau de Lyon, choisie et avec le concours de Madame [K] [R], interprète
Source officielleChambre Sociale
62be906d55cf2069b36618fd
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article R 4312-42 du code de la sécurité sociale précise par ailleurs que l'infirmier n'a pas à se livrer à des interprétations de ce qui aurait pu ou dû être prescrit par le médecin et qu'en cas de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cabinet Villain a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et intérêts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
Source officielle4ème Chambre
69cf5032cdc6046d47f1fa05
2 avril 2026
2 avril 2026
CSEI Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePage 10 sur 67