COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 10 Juillet 2020 No 2020 /186 Rôle No RG 20/00112 - No Portalis DBVB-V-B7E-BFVO2 Q... N...

Mais, ainsi qu'il a été jugé par ordonnance du 20 avril 2022 la question de la recevabilité de l'intervention forcée relève de la compétence de la cour.

Sur la régularité du jugement : Si Mme B... entend soutenir que le tribunal a commis une erreur de droit en écartant à tort le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d’examen de sa situation

C'est donc à tort que les premiers juges ont déclaré la décision de prise en charge de la maladie de Mme [H] inopposable à la société pour non-respect du principe du contradictoire à son égard.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : D’une part, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme dispose : « Une personne

[W] qui, comme les intimés précédents, sollicitent la confirmation des ordonnances entreprises par lesquelles le conseil de prud'hommes a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée

Par un jugement n° 2202777 du 18 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par ordonnance rendue le 23 septembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Besançon, saisi par la commune des fins de non-recevoir tirées de la prescription de l'action indemnitaire

épouse Z... sont divorcés selon jugement du 1er août 2006.

[U] de sa demande tendant à l'annulation du jugement entrepris ; - confirmé par substitution partielle de motifs le jugement en ce qu'il a : -débouté Mmes [I] et [L] de leur demande tendant au prononcé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils

Sur l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes ", tirés de ce que la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes, en écartant dans son jugement les moyens tirés de la violation

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

Infirmant le jugement déféré, il y a lieu de fixer la créance de M.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le 14 mai 2014, le MOMA a résilié le contrat WDC ainsi que les contrats annexes en raison de la non-réalisation alléguée de conditions suspensives, ce que la CNIM a contesté, estimant que la non-délivrance

son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

instance; il lui appartient ainsi de dire si le 1er juge a fait ou non une juste analyse des faits qui lui ont été soumis, a respecté ou non la procédure propre au contentieux traité et a fait ou non

, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ».