L'avocat représentant la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant

déféré, au motif qu'il ne comporte aucune motivation sur la responsabilité entière de Monsieur X... ; Mais attendu que le premier juge a motivé sa décision sur ce point en se fondant explicitement

C'est donc à tort que le premier juge a déclaré la procédure irrégulière de ce chef.

général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président

[F] [D] né le 04 Novembre 1995 à [Localité 1] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [3] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Orlane REGODIAT

En revanche, il convient d'observer les moyens de légalité interne de l'acte, l'intéressé ayant indiqué devant le juge des libertés et de la détention : En 2019, j'ai eu une OQTF.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont donné acte du désistement des conclusions de sa demande à fin d'annulation de la décision de licenciement du 25 janvier 2021, sur le fondement

juge.

Pour autant cette exception ne prive pas le juge des libertés et de la détention, d'examiner d'office la régularité de la mesure de rétention par rapport aux conditions de légalité qui la sous-tendent.

Pour autant cette exception ne prive pas le juge des libertés et de la détention, d'examiner d'office la régularité de la mesure de rétention par rapport aux conditions de légalité qui la sous-tendent.

[T] [J] lors de l'audience, de sorte que le premier juge n'était pas tenu de répondre aux moyens souevés dans la requête écrite.

A n'avait soulevé qu'un moyen de légalité interne dans sa requête initiale en sorte que le moyen nouveau qu'il a présenté dans son mémoire en réplique était, ainsi que l'ont estimé les premiers juges,

que, bien que l'intéressé ait justifié d'un passeport en cours de validité, il a exprimé son intention de se maintenir sur le territoire français et a reconnu, en audition administrative, être revenu

En l'espèce, la motivation retenue par le magistrat du siège correspond en réalité non à une atteinte excessive au droit au recours mais à l'examen des conditions d'entrée au regard de l'article L. 311

commis d'office, au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur le préfet des Bouches du Rhône non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS

Le premier juge motive sa décision en ce que l'étranger n'a formé aucun recours contre l'arrêté de placement, il n'appartient pas au juge dans ce cadre de se prononcer sur l'adaptation du la mesure à sa

septembre suivant, le juge taxateur ayant reconnu la légitimité de l'octroi du délai supplémentaire sollicité par l'expert.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge ' absence de diligences nécessaires pour permettre l'éloignement vers son pays d'origine ' absence

Aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. ". 6.

Dans ces conditions, alors qu'au regard du comportement de la commune, l'incertitude pesant sur la légalité du permis de construire en raison du recours contentieux dont il faisait l'objet pouvait légitimement