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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90daa
10 décembre 2013
de l'accident " ayant conduit à son arrêt de travail et que son inaptitude avait au moins partiellement pour origine cet accident ; que son licenciement devait donc être mis en oeuvre conformément aux
Chambre 4-5
631ad89c39cffb4f136742b2
8 septembre 2022
tenu de l'absence de faute grave et de la suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail en sollicitant diverses indemnités.
5fda6b207be979b47941da0c
4 juillet 2019
[W] [Z] a été en arrêt de travail du 9 au 20 juillet 2012 non reconnu comme accident du travail mais le médecin du travail l'a examiné le 10 juillet 2012 et l'a déclaré apte à son poste de peintre façadier
6253cc97bd3db21cbdd909cb
9 septembre 2013
Le 6 décembre 2001, Monsieur Z...a été victime d'un accident du travail et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 26 août 2002. M.
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22140b8f5486fedd865
10 avril 2025
Le 13 novembre 2019 la caisse a reçu une déclaration d'accident du travail rectificative rédigée par Mme [V], mentionnant un accident survenu le 13 février 2019, causé par une " caméra de vidéo surveillance
Pôle 6 - Chambre 7
5fca5c7f0bb23e37dd4fcece
12 novembre 2020
Il a été absent de l'entreprise pour cause d'accident du travail à compter de cette date jusqu'au 6 décembre 2015. M.
CHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fad8
11 octobre 2024
[F] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie.
9e Chambre C
5fde7b370620ba52b03ff935
29 juin 2018
, Monsieur X..., en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, ne se trouvait pas en absence injustifiée, Dise et juge que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... est illégitime
Chambre 4-6
65a236f77ca18b0008e57f6c
12 janvier 2024
[L] soutient que son licenciement pour motif économique est nul aux motifs que le salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail ne peut être licencié que pour faute grave ou impossibilité
5e chambre Pole social
69735fc4cdc6046d47695510
22 janvier 2026
Les lésions constatées par le certificat médical du 18 juin 2021 : 'lombosciatique gauche' sont en lien avec les séquelles de l'accident du travail du 18 juin 2021.
18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
, voulant de nouveau la forcer à signer la convocation, ce qui a déterminé un nouvel accident du travail, avec arrêt de travail jusqu'en février 2013 ; enfin qu'il a effectué, dès avant le licenciement
6035ac2d3237d9104ae784bf
18 mars 2016
Le 3 février 2010, [H] [Z] a été victime un accident du travail en suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 5 novembre 2012 inclus.
Pôle 6 - Chambre 9
6032a723b6157f1f1ae02ab5
13 décembre 2017
Le 28 janvier 2008, Mme [B] [R] épouse [F] a été victime d'un accident de travail et elle a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 25 février 2008.
Pôle 6 - Chambre 13
6a113641cdc6046d47a6147d
22 mai 2026
Le tribunal a estimé qu'un accident était bien survenu au temps et au lieu de travail de sorte que la caisse avait légitimement reconnu un accident du travail.
6253cb7abd3db21cbdd8d9a4
23 mars 2011
Depuis le 3 octobre 2006, vous êtes en arrêt de travail pour accident du travail pour le syndicat des copropriétaires mais vous n'avez jamais cessé de travailler pour ELECTRO ENTREPRISE ni déclaré cet
64437d3a823e6dd0f8bf813c
21 avril 2023
[F] [D] en conséquence des séquelles issues de son accident du travail du 6 février 2017 a été légitimement fixé par la caisse à 8%.
7ème Ch Prud'homale
6528dfcaaaebb88318fda861
12 octobre 2023
1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
11e chambre
6034e3678c82df0e07e3ac1d
8 septembre 2016
continus de travail de Monsieur [G] jusqu'à sa déclaration d'inaptitude, sont bien la conséquence de son accident du travail du 5 janvier 2009 ; * que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
6253cb39bd3db21cbdd8d244
17 février 2006
accident du travail EN TOUT ETAT DE CAUSE -dire et juger que cet accident du travail résulte de fautes intentionnelles, ou à tout le moins de fautes inexcusables (harcèlements multiples et répétés)
6253cc5fbd3db21cbdd8feba
26 novembre 2012
X...demande à la Cour de : - déclarer irrecevable la demande nouvelle formulée en appel de 15. 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - constater que les dispositions de l'art.
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