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5 769 résultats pour « licenciement à l'issue d'un arrêt de travail pour cause d'accident du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90daa

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

de l'accident " ayant conduit à son arrêt de travail et que son inaptitude avait au moins partiellement pour origine cet accident ; que son licenciement devait donc être mis en oeuvre conformément aux

Source officielle
CA

Chambre 4-5

631ad89c39cffb4f136742b2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

tenu de l'absence de faute grave et de la suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail en sollicitant diverses indemnités.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda6b207be979b47941da0c

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[W] [Z] a été en arrêt de travail du 9 au 20 juillet 2012 non reconnu comme accident du travail mais le médecin du travail l'a examiné le 10 juillet 2012 et l'a déclaré apte à son poste de peintre façadier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cb

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Le 6 décembre 2001, Monsieur Z...a été victime d'un accident du travail et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 26 août 2002. M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22140b8f5486fedd865

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 13 novembre 2019 la caisse a reçu une déclaration d'accident du travail rectificative rédigée par Mme [V], mentionnant un accident survenu le 13 février 2019, causé par une " caméra de vidéo surveillance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fcece

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il a été absent de l'entreprise pour cause d'accident du travail à compter de cette date jusqu'au 6 décembre 2015. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fad8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[F] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie.

Source officielle
CA

9e Chambre C

5fde7b370620ba52b03ff935

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

, Monsieur X..., en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, ne se trouvait pas en absence injustifiée, Dise et juge que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... est illégitime

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a236f77ca18b0008e57f6c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[L] soutient que son licenciement pour motif économique est nul aux motifs que le salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail ne peut être licencié que pour faute grave ou impossibilité

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735fc4cdc6046d47695510

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les lésions constatées par le certificat médical du 18 juin 2021 : 'lombosciatique gauche' sont en lien avec les séquelles de l'accident du travail du 18 juin 2021.

Source officielle
CA

18e Chambre

5fde7ae90620ba52b03ff91d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

, voulant de nouveau la forcer à signer la convocation, ce qui a déterminé un nouvel accident du travail, avec arrêt de travail jusqu'en février 2013 ; enfin qu'il a effectué, dès avant le licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784bf

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Le 3 février 2010, [H] [Z] a été victime un accident du travail en suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 5 novembre 2012 inclus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032a723b6157f1f1ae02ab5

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Le 28 janvier 2008, Mme [B] [R] épouse [F] a été victime d'un accident de travail et elle a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 25 février 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113641cdc6046d47a6147d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le tribunal a estimé qu'un accident était bien survenu au temps et au lieu de travail de sorte que la caisse avait légitimement reconnu un accident du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a4

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Depuis le 3 octobre 2006, vous êtes en arrêt de travail pour accident du travail pour le syndicat des copropriétaires mais vous n'avez jamais cessé de travailler pour ELECTRO ENTREPRISE ni déclaré cet

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d3a823e6dd0f8bf813c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[F] [D] en conséquence des séquelles issues de son accident du travail du 6 février 2017 a été légitimement fixé par la caisse à 8%.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcaaaebb88318fda861

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

11e chambre

6034e3678c82df0e07e3ac1d

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

continus de travail de Monsieur [G] jusqu'à sa déclaration d'inaptitude, sont bien la conséquence de son accident du travail du 5 janvier 2009 ; * que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d244

Appel

17 février 2006

17 février 2006

accident du travail EN TOUT ETAT DE CAUSE -dire et juger que cet accident du travail résulte de fautes intentionnelles, ou à tout le moins de fautes inexcusables (harcèlements multiples et répétés)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feba

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

X...demande à la Cour de : - déclarer irrecevable la demande nouvelle formulée en appel de 15. 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - constater que les dispositions de l'art.

Source officielle

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