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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
627a00efdd6bd9057dc56bfa
28 avril 2022
Par ailleurs, en application de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions
Chambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90ff
8 avril 2024
survivant de la victime à effet du 1er août 2018, dit que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme de sécurité sociale, fixé l'indemnisation des préjudices moraux
Juge des référés
ORCA_24LY01096_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...
Chambre-1 civile et com.
69d5e5f4cdc6046d477b6385
7 avril 2026
[D] le 29 juillet 2021, - condamner conjointement et solidairement M. [J] et M.
1ère chambre civile B
6162a32936ab09eb9a2fd845
9 avril 2013
[R], limité aux locaux sis à [Adresse 9] ; - de lui donner acte de ce que le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Hafner Ind, sera limité à 300.000 € du chef de la caution
2ème Chambre
63d379d5d1bc2605de4b47ed
26 janvier 2023
, devenus 1103 et suivants, 1641, 1642, 1792 et 1792-1 du code civil, dire et juger leur appel limité aux chefs de jugement ainsi qu'il suit en ce qu'il a : - déclaré irrecevables les demandes formées
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juillet
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C épouse B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé
1ère Chambre
65b0bf9c8d0ccf000877e701
23 janvier 2024
D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 23 JANVIER 2024 après requête en interprétation Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02491 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GLA7 Suivant
Pôle 5 - Chambre 9
62624859b1a50c277d4c5bd1
21 avril 2022
Monsieur [Y] a formé appel de la façon suivante le 7.04.2021: Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués 1) L'acte intitulé " Pacte d'Associés signé le 26 juin 2014 doit être qualifié de
Pôle 6 - Chambre 12
60362f2d601ac491900bbe57
3 décembre 2015
Par courrier du 17 février 2011 la CNAV notifiait à Madame [O] le rejet de la demande au motif que ses ressources personnelles dépassent la limite autorisée fixée annuellement à 18 720 euros à la date
Pôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529be03
18 juillet 2025
17/10/2022 suite à son décès ; - Dit que Mme [E] est une occupante sans droit ni titre ; - Dit que le défendeur devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef à compter de la présente
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e9a04cdc6046d47658dec
20 mai 2026
survivant de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02681_20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Avis
CADA:20193953
31 mars 2020
relatifs à son client incarcéré au centre de détention d'Ecrouves : 1) les fiches de présence de son client aux ateliers de l'établissement aux mois d'avril et de mai 2019 ; 2) la décision ayant ordonné
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02049_20230711
11 juillet 2023
Elle est entrée en France le 3 février 2014 sous couvert d'un visa valant premier titre de séjour en qualité de conjointe de français.
Sociale A salle 3
63a2b0284486ef05df302556
21 octobre 2022
conjoint associé ou le conjoint salarié.
2ème chambre sociale
662209679ce142000838975f
20 000 euros - préjudice esthétique 500 euros Les ayants droit de [X] [D] ont également saisi le Fiva et accepté les offres suivantes : - Mme [E] [D], conjoint 32 600 euros - Mme [A] [O], fille
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451f
28 février 2019
Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : «vous avez pendant vos heures de travail et sur votre lieu de travail frappé votre employeur.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3152e3e3b1864ce21f6
25 janvier 2024
la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesses à l'incident, Appelantes d'un jugement (R.G. 2021R00503) rendu le 30 septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant
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