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9 947 résultats pour « limitation en présence du conjoint survivant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

627a00efdd6bd9057dc56bfa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par ailleurs, en application de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90ff

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

survivant de la victime à effet du 1er août 2018, dit que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme de sécurité sociale, fixé l'indemnisation des préjudices moraux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01096_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e5f4cdc6046d477b6385

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] le 29 juillet 2021, - condamner conjointement et solidairement M. [J] et M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162a32936ab09eb9a2fd845

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

[R], limité aux locaux sis à [Adresse 9] ; - de lui donner acte de ce que le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Hafner Ind, sera limité à 300.000 € du chef de la caution

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d379d5d1bc2605de4b47ed

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, devenus 1103 et suivants, 1641, 1642, 1792 et 1792-1 du code civil, dire et juger leur appel limité aux chefs de jugement ainsi qu'il suit en ce qu'il a : - déclaré irrecevables les demandes formées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00977_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02328_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C épouse B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bf9c8d0ccf000877e701

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 23 JANVIER 2024 après requête en interprétation Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02491 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GLA7 Suivant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624859b1a50c277d4c5bd1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Monsieur [Y] a formé appel de la façon suivante le 7.04.2021: Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués 1) L'acte intitulé " Pacte d'Associés signé le 26 juin 2014 doit être qualifié de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60362f2d601ac491900bbe57

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Par courrier du 17 février 2011 la CNAV notifiait à Madame [O] le rejet de la demande au motif que ses ressources personnelles dépassent la limite autorisée fixée annuellement à 18 720 euros à la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

687b269330e6dd8e1529be03

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

17/10/2022 suite à son décès ; - Dit que Mme [E] est une occupante sans droit ni titre ; - Dit que le défendeur devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef à compter de la présente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a04cdc6046d47658dec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

survivant de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02681_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193953

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

relatifs à son client incarcéré au centre de détention d'Ecrouves : 1) les fiches de présence de son client aux ateliers de l'établissement aux mois d'avril et de mai 2019 ; 2) la décision ayant ordonné

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02049_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle est entrée en France le 3 février 2014 sous couvert d'un visa valant premier titre de séjour en qualité de conjointe de français.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

63a2b0284486ef05df302556

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

conjoint associé ou le conjoint salarié.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209679ce142000838975f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

20 000 euros - préjudice esthétique 500 euros Les ayants droit de [X] [D] ont également saisi le Fiva et accepté les offres suivantes : - Mme [E] [D], conjoint 32 600 euros - Mme [A] [O], fille

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451f

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : «vous avez pendant vos heures de travail et sur votre lieu de travail frappé votre employeur.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a3152e3e3b1864ce21f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesses à l'incident, Appelantes d'un jugement (R.G. 2021R00503) rendu le 30 septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant

Source officielle

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