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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6a1fb868cdc6046d47e8f0fb
2 juin 2026
Ils sollicitent la condamnation du constructeur à terminer les travaux listés par l'expert judiciaire.
1ère CHAMBRE CIVILE
67626868b2cdc556ddff847a
17 décembre 2024
Suivant ordonnance du 8 octobre 2020 rendue sur requête de la sarl Opti'Cotis, le président du tribunal judiciaire de Toulouse a désigné la SCP Gachassin Lamolle Gachassin Capdeville, huissiers de justice
6ème Chambre
69f19c48cdc6046d47ee0ef0
28 avril 2026
[C] [T] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684341f
30 septembre 2025
civile ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00425 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUT5 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 11 février 2025, rendu par le juge de l'exécution près le tribunal
Pôle 4 - Chambre 5
6a210bc6cdc6046d4709474b
3 juin 2026
Il précise qu'il s'agit d'une simple trappe destinée à l'entretien du vide sanitaire.
1ère Chambre
69fad3ebcdc6046d47c00555
5 mai 2026
Par ordonnance du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville a : - Déclaré recevable la demande de désignation d'un co-expert et d'extension de mission ; - Rejeté les demandes
Chambre 1-6
6a0ffc3ecdc6046d478a92c4
21 mai 2026
de grande instance de Nice, aux fins de voir : - Déclarer le centre commercial [Localité 1] responsable de sa chute, - Désigner un expert médical pour l'examiner et évaluer ses dommages corporels,
Chambre Sécurité sociale
69fc2c3fcdc6046d47e384b6
30 avril 2026
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce19cdc6046d4789776e
16 avril 2026
[A] ont fait assigner le CSE de la société Europe Handling devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir : Constater que le refus du CSE de la société Europe Handling
8ème Ch Prud'homale
69fc1f34cdc6046d47e0b3f3
6 mai 2026
[R] sollicitait le débouté intégral des demandes formées par la société [5], et à titre subsidiaire la désignation d'un expert parfaitement indépendant, inscrit sur la liste des experts judiciaires près
4ème Chambre
69f1922acdc6046d47ecf082
d'un expert judiciaire qui sera choisi sur la liste de la Cour ; - de réserver l'examen des frais et honoraires d'expertise à valoir sur provision ; - de réserver le fond du litige et toute prétention
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b7
11 avril 2024
de la société SAS Jean Caby désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 27 juin 2018.
Chambre des étrangers-JLD
69e705d7cdc6046d47f9fd9a
19 avril 2026
neuf Avril deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01054 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLPM Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2026 par le juge du tribunal
Service des Référés
69eafe48cdc6046d475786d6
22 avril 2026
Par acte du 30/04/2025, l'Urssaf de la région Provence Alpes Côte d'Azur l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Digne les Bains aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en
692ac7b7afcd9ba2a7397d11
27 novembre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, estimant que la condition relative à la liste limitative des travaux n'était pas remplie, a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies
69d9e38ecdc6046d47d9c5c3
10 avril 2026
[N] [K] a saisi le président du tribunal judiciaire de Bourges en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire chargé d'évaluer ledit bien immobilier.
Chambre 4-6
6a210f23cdc6046d4709b934
Entre-temps, par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [1] et désigné Maître [M] [S] en qualité de
Chambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea695
26 octobre 2022
et la liquidation des entreprises par jugement d'ouverture de la 9e chambre civile du tribunal judiciaire de [Localité 5] du 7 juillet 2020, Maître [G] [S], Es qualité de Mandataire judiciaire désigné
69d89b5acdc6046d47bc87f3
9 avril 2026
, fixé la date de cessation des paiements au 30 septembre 2022 et désigné M.
Chambre Civile
6360c5473c369c7f74996d81
31 octobre 2022
En application de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne soumission de payer les frais d'instance éteinte.
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