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20 679 résultats pour « liste des tribunaux designes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

6a1fb868cdc6046d47e8f0fb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ils sollicitent la condamnation du constructeur à terminer les travaux listés par l'expert judiciaire.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Suivant ordonnance du 8 octobre 2020 rendue sur requête de la sarl Opti'Cotis, le président du tribunal judiciaire de Toulouse a désigné la SCP Gachassin Lamolle Gachassin Capdeville, huissiers de justice

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c48cdc6046d47ee0ef0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[C] [T] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684341f

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

civile ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00425 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUT5 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 11 février 2025, rendu par le juge de l'exécution près le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a210bc6cdc6046d4709474b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il précise qu'il s'agit d'une simple trappe destinée à l'entretien du vide sanitaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3ebcdc6046d47c00555

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville a : - Déclaré recevable la demande de désignation d'un co-expert et d'extension de mission ; - Rejeté les demandes

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffc3ecdc6046d478a92c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de grande instance de Nice, aux fins de voir : - Déclarer le centre commercial [Localité 1] responsable de sa chute, - Désigner un expert médical pour l'examiner et évaluer ses dommages corporels,

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c3fcdc6046d47e384b6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce19cdc6046d4789776e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] ont fait assigner le CSE de la société Europe Handling devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir : Constater que le refus du CSE de la société Europe Handling

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] sollicitait le débouté intégral des demandes formées par la société [5], et à titre subsidiaire la désignation d'un expert parfaitement indépendant, inscrit sur la liste des experts judiciaires près

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CA

4ème Chambre

69f1922acdc6046d47ecf082

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

d'un expert judiciaire qui sera choisi sur la liste de la Cour ; - de réserver l'examen des frais et honoraires d'expertise à valoir sur provision ; - de réserver le fond du litige et toute prétention

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de la société SAS Jean Caby désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 27 juin 2018.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d7cdc6046d47f9fd9a

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

neuf Avril deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01054 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLPM Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2026 par le juge du tribunal

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe48cdc6046d475786d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par acte du 30/04/2025, l'Urssaf de la région Provence Alpes Côte d'Azur l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Digne les Bains aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en

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CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7b7afcd9ba2a7397d11

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, estimant que la condition relative à la liste limitative des travaux n'était pas remplie, a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies

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CA

1ère Chambre

69d9e38ecdc6046d47d9c5c3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [K] a saisi le président du tribunal judiciaire de Bourges en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire chargé d'évaluer ledit bien immobilier.

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Chambre 4-6

6a210f23cdc6046d4709b934

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Entre-temps, par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [1] et désigné Maître [M] [S] en qualité de

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CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea695

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

et la liquidation des entreprises par jugement d'ouverture de la 9e chambre civile du tribunal judiciaire de [Localité 5] du 7 juillet 2020, Maître [G] [S], Es qualité de Mandataire judiciaire désigné

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6ème Chambre

69d89b5acdc6046d47bc87f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, fixé la date de cessation des paiements au 30 septembre 2022 et désigné M.

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CA

Chambre Civile

6360c5473c369c7f74996d81

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En application de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne soumission de payer les frais d'instance éteinte.

Source officielle

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