Par jugement du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bourges a placé Mme [C] en liquidation judiciaire et a désigné la SCP [R], prise en la personne de Me [D] [R], en qualité de mandataire liquidateur

est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire.

En second lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés

THEVENOT PARTNERS PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [J], représenté par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 Maître [W] [P] agissant en qualité de

Elle fait valoir que les rapports entre les parties ont découlé d'un contrat de gérant mandataire non salarié, dont le cadre juridique, très spécifique, est propre aux maisons d'alimentation à succursales

ROBERT comparant en personne, assisté de Me Emmanuel Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 143 INTIMES Me Pierre A...- es qualités de Mandataire liquidateur de la Société SELF IMPRIM La Pyramide

judiciaires n'avaient pas été assignés, rejeté cette demande en retenant que les mandataires judiciaires ne figuraient pas comme parties à l'instance dans le jugement, qu'il ne pouvait donc être reproché

Sylvie, mandataire judiciaire AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Monsieur Arthur Y...

dispositions citées ci-dessus des articles R. 612-1 et R. 621-6-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation, tendant à la production du pouvoir spécial dont doit être muni le mandataire

Vu l'assignation délivrée à la SCP BTSG en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL MAISON DES LAMPES.

[X] fait valoir qu'il incombait à son mandataire, d'une part, de réclamer les décomptes de répartition des charges au syndic pour les répercuter au locataire et, d'autre part, d'éditer les régularisations

époux Z... ne pouvaient pas prendre le risque d'effectuer des travaux dont ils perdraient le bénéfice si la vente ne pouvait pas aboutir ; Que dès lors, l'impossibilité d'obtenir du notaire, mandataire

(Mandataire) INTIMEE : d'autre part, DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AQUITAINE Cité Administrative - BP 952 - Rue Jules Ferry 33063 BORDEAUX CEDEX NI PRESENTE, NI REPRESENTEE

du Nouveau Code de Procédure Civile, faisant valoir que : - la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des Assurances n'est pas applicable au litige qui porte sur la responsabilité d'un mandataire

déclaré leur créance auprès du mandataire judiciaire ; Vu l'absence d'intervention volontaire ou forcée du mandataire judiciaire ; Vu l'avis adressé aux parties le 21 mars 2025 les invitant à présenter

lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : - désignation d'un mandataire ad'hoc ; - mise en cause du mandataire ad'hoc désigné ; - communication

ad'hoc du GIE AXELLIANCE GROUPE - PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Léa BEDDOUK, avocat

du litige entre d'une part l'employeur et d'autre part le commissaire à l'exécution du plan, la présence de ce dernier aux instances judiciaires en cours étant obligatoire aux côtés de la société débitrice

apprécier, s' il existe en l' état des moyens sérieux susceptibles de justifier qu' il soit donné main levée de l' exécution provisoire ; Attendu toutefois qu' il y a lieu de constater l' accord des mandataires

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 février 2014.