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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
64a7b1f23bcaf505db696907
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dominant pour refléter la situation d'un opérateur aussi efficace.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
du motif tiré de l'absence d'intérêt communal des dépenses litigieuses à celui invoqué par la commune, tiré de la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé que ces dépenses constituaient un don prohibé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00635_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60346b1297252b5975b6ea70
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[W] d'avoir opéré à la fin du mois de mai deux virements sur le compte de la société Kaviar pour une somme globale de 33 488 euros au profit de son compte personnel ouvert auprès du Crédit Agricole.
Source officielle1ère Chambre
616359d41416be03751aa401
29 septembre 2011
29 septembre 2011
et CODIS, aux termes duquel la société PRODIM déléguait à la société CODIS certaines de ses missions de franchiseur '8 à HUIT'.
Source officielleChambre 1-2
6618cef77935f50008be3fdd
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ailleurs, l'article 1210 du code civil dipose que les engagements perpétuels sont prohibés.
Source officielle1ère Chambre
66bc487ba5822c82a7cbdf9d
13 août 2024
13 août 2024
de transport au profit de l'expéditeur et valident, en conséquence, la créance de prix.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
602260b3fc5ba42f645b3dee
2 février 2021
2 février 2021
La société Entreparticuliers.com conteste la valeur probante dudit constat au motif que l'huissier de justice ayant effectué ses opérations sur trois jours, celles-ci ont été suspendues, puis reprises
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629f7935a5d4e0c2ddca42
27 mars 2013
27 mars 2013
Ce contrat a été repris en janvier 2005 par la SAS SYLIS, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SAS OPEN.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fda2b7043e8c4707a49d500
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Faisant valoir qu'il avait en 1984 versé un pas de porte prohibé à [L] [M], M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc4
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Ils se fondent sur les constatations opérées par la juridiction de première instance lors de son transport sur les lieux le 20 mai 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
24 septembre 2009
, c'est-à-dire pendant la quinzaine qui suivait l'opération.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e582bf3e5cd79ca407
12 décembre 2018
12 décembre 2018
La société Kadeos s'obligeait de son côté à l' « opération essentielle suivante » : « créer des Solutions Cadeaux mono-enseigne à la demande de Fnac » (article 1.1 b).
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9177
8 avril 2024
8 avril 2024
du notaire aux opérations constatées dans ces actes, alors que le jugement entrepris ne détermine un quelconque intérêt personnel du notaire, ni ne mentionne l'avantage, non autorisé, en résultant, au
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be6208351cec658656f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
critiquées, que la date de valeur des opérations était bien antérieure à la procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aed
30 avril 1998
30 avril 1998
Par jugement du 9 juin 1993, le tribunal de grande instance de NARBONNE s'est déclaré incompétent sur cette demande au profit du tribunal de grande instance de NANTERRE, lequel a, par décision du 1er juin
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690c
2 juillet 2003
2 juillet 2003
ouvert aux assureurs et aux courtiers d'assurance ayant pour objet la passation d'un marché d'assurance multirisque de son patrimoine locatif, le bureau d'études Tec-Habitat étant maître d'oeuvre de l'opération
Source officielleChambre 4-4
627df6810d41e0057d43e08c
12 mai 2022
12 mai 2022
Mauvaise gestion Le 29 avril 2016, 11h15 votre supérieur vous a téléphoné en présence de Madame [H], responsable des opérations, afin de faire un point sur les opérations.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, en matière de cession prohibée, le délai de prescription quinquennale ne commence à courir qu'à compter de la cessation du manquement. 17. En l'espèce, M.
Source officielle1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
en exercice la société LOFT ONE, devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins notamment de : - voir déclarer illicite la clause prévue par l'article 5 du règlement de copropriété, relative à la prohibition
Source officiellePage 10 sur 230