Sur les pénalités de retard L'article 17 du contrat de sous-traitance, comme ses avenants, prévoient des pénalités en cas de retard sur le délai d'exécution de 1 500 euros par jour calendaire de retard

SUR JUGEMENT REJETANT UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES REQUÉRANT : DAHMANE E...

décembre 2015, et des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société mises à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 30 décembre 2015, ainsi que des pénalités

être infligée à un contrevenant en l'absence de texte ayant défini, avec une précision suffisante, l'infraction et la peine encourue.

S'agissant du mois de mai 2019, la CGSSM réclame à la société le paiement de pénalités pour transmission tardive de la DSN.

Ainsi, elle déplore le fait que la caisse n'ait pas voulu lui communiquer les pièces sur lesquelles elle entendait fonder la pénalité ; que la décision de pénalité du 9 mars 2011 a été signée « pour ordre

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Vivier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités

et accessoires notamment celle de la déchéance du terme ; que l'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail est une pénalité qui tombe sous le coup de la déchéance des articles L 341-1 et L 341

tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de sa société au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités

solidaire de payer le solde restant dû, d'un montant de 4 390, 90 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mis à la charge de son foyer fiscal au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 et des pénalités afférentes

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 et des pénalités afférentes

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

générales du contrat de crédit bail évoquant également une 'peine'.

Sur les pénalités : En ce qui concerne la pénalité de 40 % : 12. Aux termes de l'article 1728 " 1.

d'agglomération du Beauvaisis a présenté devant le tribunal administratif d'Amiens des conclusions reconventionnelles tendant à ce que la SAS Delannoy Dewailly Entreprise soit condamnée à lui verser des pénalités

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024 Date de saisine : 08 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

[X] une pénalité mensuelle de 12,33 euros à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au règlement complet de la somme de 246,77 euros restant due au titre du loyer ; - dire qu'une compensation s'est opérée de

Elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

La Libération a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre du mois de juin 2014 ainsi que des pénalités