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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6b
17 avril 2024
17 avril 2024
limitation d'activité sur les parcelles exploitées par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Pour autant, la parcelle B469 faisant partie du terrain d'assiette du projet se situe en face de la parcelle B147 exploitée par la SCEA des Acacias, à moins de douze mètres de la limite de celle-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb16
30 avril 2008
30 avril 2008
et qu'ils entourent une parcelle de cassis et une autre de poires williams exploitées par L'EARL, que la perte des parcelles litigieuses entraînerait une déstructuration de l'exploitation agricole, que
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A n'établit pas, en se bornant à relever que le siège d'exploitation à l'Est serait séparé des parcelles exploitées par une emprise de 4 ha qui serait ouverte à l'urbanisation, que ce serait à tort que
Source officielle3ème chambre
64422a11d2fa6fd0f8040620
20 avril 2023
20 avril 2023
agricoles exploitées par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
particulièrement vulnérable durant les 12 mois de l'année (reproduction ou hibernation) ; - le projet porte encore atteinte à d'autres taxons ; de nombreuses haies bocagères présentes en bordure et au cœur des parcelles
Source officielle3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab9
24 avril 2024
24 avril 2024
Le 28 décembre 2017, les clés des bâtiments d'exploitation ont été remises au bailleur.
Source officielleExpropriation
660e43130740db0008fa9473
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle insiste sur le fait qu'elle peut prétendre à ce poste indemnitaire même si elle exploite à titre accessoire d'autres parcelles situées ailleurs et sur le fractionnement des parcelles cadastrées [Cadastre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il s'ensuit qu'il est établi que l'associé exploitant dispose du matériel nécessaire pour exploiter les parcelles reprises par le GFA.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a33cdc6046d47ba8c05
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour rejeter la demande d'indemnisation de la perte de gains d'exploitation de la parcelle après la fin du bail et jusqu'à la replantation sollicitée par l'indivision [C] [E], le jugement retient que le
Source officielleEXPROPRIATIONS
6971c341cdc6046d4733ffcb
21 janvier 2026
21 janvier 2026
d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
8 février 2010
Selon un relevé parcellaire effectué le 20 janvier 2000 par Monsieur [B] [A] à destination de la mutualité sociale agricole, l'exploitation des parcelles susmentionnées a été transférée à Monsieur [E]
Source officielleChambre Commerciale
5fde71c269882b4ad85b8264
28 juin 2018
28 juin 2018
MATERIAUX dispose d'autres surfaces de stockage sur les 5350 m² des autres parcelles exploitées et d'autres solutions de transfert ; - la valeur de remplacement de la parcelle évincée est nulle et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
Lors du transport sur les lieux, il a été précisé que les parcelles étaient exploitées par Monsieur [H].
Source officielleChambre 1-5
68676be6fdaf41a8356be739
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le bien des concluants est contigu à la parcelle exploitée par la SCEA [Adresse 2].
Source officielleChambre 1-5
68f1d9089abd0e067a219383
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, peu importe que Monsieur [C] dispose d'un autre accès pour rejoindre les parcelles exploitées ou bien que les intimés estiment que l'usage de ce chemin par Monsieur [C] le rende incommode, puisqu'il
Source officielle2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b0
30 août 2022
30 août 2022
l'importance de l'exploitation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1043bcaf505db696889
6 juillet 2023
6 juillet 2023
parcelle provient de la division de la parcelle BC n° [Cadastre 25]).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cette parcelle n'est pas desservie. Concernant la consistance matérielle des parcelles, l'expropriation porte sur des parcelles en nature de terre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la consistance juridique de la parcelle, la parcelle est louée à usage agricole.
Source officiellePage 10 sur 499