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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
68e4a074cfbd3050592a144a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
d'installations techniques exercée par la société.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f2b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
janvier 2024 à 13 heures 30 pour conclusions de [W] [K] veuve [S] ; ' Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [W] [K] veuve [S] aux dépens de l'instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02721_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
du fait que les deux premiers actes ont été successivement mis en cause par les autorités françaises et qu'il a dû pour cette raison recourir à deux reprises au tribunal de première instance de Conakry
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5393ef93c421386ab7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ces règles fondent d'ailleurs l'acte introductif d'instance, les règles européeennes étant des 'bases' minimales à transposer par les Etats membres.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5493ef93c421386abb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
territoriale soulevée par BBVA en application de l'article 74 du Code de procédure civile ; RENVOYER la Demanderesse à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88503
7 mars 2006
7 mars 2006
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2004 par le Tribunal d'Instance d'ECOUEN No chambre : No Section : No RG : 123/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à
Source officielle1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fac
22 octobre 2024
22 octobre 2024
; - Condamner la société Axa France Iard aux entiers dépens de première instance ; Y ajoutant, - Condamner la société Axa France Iard à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdbb6e66d696695f1ee4bfd
6 février 2019
6 février 2019
Par courrier du 26 janvier 2017, la société ITM a souhaité intervenir volontairement dans la présente instance.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52fc601f08318991641
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y] aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04083_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur les frais liés à l'instance : 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
attribuer qu’un seul lot, la limitation, en outre, à deux du nombre de candidatures ne permettait pas à la commune d’assurer la satisfaction de ses besoins, en lui interdisant de s’adresser à une pluralité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6364bbf9e405357f749eac8f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ces informations portent notamment sur leur droit, conformément au droit national, de contacter les organisations et instances visées au paragraphe 4. » En l'espèce, force est de constater que Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86106
2 avril 2002
2 avril 2002
DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 02 AVRIL 2002 Appel d'une décision (N° RG 01/00049) rendue par le Tribunal de Grande Instance VIENNE
Source officielleTARIFICATION
67134bd4208351cec6586499
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e454
9 avril 2024
9 avril 2024
X] [O] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN Me Maxime PLANTARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance
Source officielleChambre Sociale
69f1a130cdc6046d47ee7020
27 avril 2026
27 avril 2026
[B] [Y] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f27
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La banque espagnole ajoute que l'article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d'interprétation stricte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631f558007cf6451ddcda1
24 novembre 2011
24 novembre 2011
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2011 (n° 428, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/18345 RENVOI APRES CASSATION Jugement rendu le 11 octobre 2007 par le Tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a2
26 juin 2014
26 juin 2014
D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JUIN 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05833 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2013- Tribunal de Grande Instance
Source officielle4eme Chambre Section 2
695dfb3b75782d5f060b4bb4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Toutefois, Mme [O] se fonde sur la loi du 22 avril 2024 intervenue en cours d'instance d'appel, de sorte que cette demande est recevable.
Source officiellePage 10 sur 96