A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

a violé le secret de l'enquête pénale et fournit des éléments permettant d'apprécier la culpabilité.

Elle critique l'ordonnance déférée, qui s'est bornée à limiter la clause pénale, au motif que l'indemnité de résiliation est, elle aussi, une clause pénale, susceptible de modération par le juge du fond

Il résulte de ces dispositions que, si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer son montant à proportion

Par ailleurs les fiches pénales produites ne permettent pas de vérifier l'exécution de cette peine.

Il a été incarcéré le 24 juillet 2021 dans le cadre de la procédure pénale pour laquelle il sera condamne par la cour d'appel de Douai le 15 décembre 2021.

[W], - condamné l'association OREAG à payer à M.

; - Condamné M.

A... est fondé à demander, d’une part, la réformation de l’ordonnance attaquée dans la mesure où le premier juge a limité à 4 050 euros le montant de la provision au paiement de laquelle il a condamné

B... est fondé à demander, d’une part, la réformation de l’ordonnance attaquée dans la mesure où le premier juge a limité à 3 870 euros le montant de la provision au paiement de laquelle il a condamné

Olivier X...et ce, dans la limite d'un mois d'indemnités ; - rappelé que l'exécution provisoire était de droit pour les créances salariales dans la limite de 9 mois de salaire, calculée sur la moyenne

clause pénale prévue au bail.

HT des intérêts moratoires et de la clause pénale jusqu'à parfait paiement ; - condamner en conséquence la société Eiffage à lui payer les intérêts moratoires sur la somme de 122 781,26 euros HT jusqu'à

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi