En dernier lieu, en présence d'une demande de délivrance d'un titre de séjour " salarié " présentée sur le fondement du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, par un étranger qui ne serait

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'une erreur de droit, en ce que le préfet n'a pas fait usage du pouvoir discrétionnaire

Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre

Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre

compétence du signataire du refus de titre de séjour n'est pas justifiée ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, à défaut pour le préfet d’avoir fait usage de son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale et la préfète aurait dès lors dû faire usage de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle des intéressés, l'opportunité

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

préfet peut toutefois délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant du pouvoir

au séjour, eu égard à son ancienneté de séjour sur le territoire français et au contrat à durée indéterminée dont il bénéficie depuis plus de douze mois et que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en refusant d'apprécier s'il ne pouvait

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour en litige est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice par la préfète de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

Il appartient donc au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une

Il appartient dès lors au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - il n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation