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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
695e3e6d75782d5f0611a04e
6 janvier 2026
du code de procédure civile, -La condamner aux dépens, en ce compris ceux d'exécution s'il échet » MOTIFS, La détermination par les articles 911 et suivants du code de procédure civile des pouvoirs
Pôle 1 - Chambre 8
6035984633d634bc82c34ad5
25 mars 2016
du fond" de sorte que l'octroi d'une indemnité d'occupation en référé relève uniquement du pouvoir du juge du fond.
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a0
2 octobre 2007
Ainsi, l'utilité de la saisine du Conseil de la Concurrence, au demeurant facultative, ne relève pas de l'évidence, et, à ce titre, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e9fe25450008314adc
25 avril 2024
Elle ne fonde pas davantage ses demandes sur les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile qui déterminent les pouvoirs du juge des référés.
6253c8a3bd3db21cbdd85d57
9 janvier 2002
X... ; Considérant, sur les pouvoirs du juge des référés, qu'il résulte des propres écritures d'appel du COMITÉ D'ENTREPRISE DE TF1 (p. 9) que "le fonctionnement du comité d'entreprise a été littéralement
4ème chambre commerciale
6260f9326d9e13277d6e3896
20 avril 2022
paiement, dit que la demande des cédants, concernant l'application de dommages-intérêts à valoir sur un éventuel préjudice, se heurte à une contestation sérieuse de sorte qu'e1le ne relève pas du pouvoir
1ère Chambre
642e639c826f3a04f5216771
5 avril 2023
Trancher ce point nécessite en effet un examen au fond, qui échappe au pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence, et, partant, à la cour saisie d'un recours contre sa décision.
CHAMBRE 1 SECTION 1
63c105a7bf9fd47c90a137ff
12 janvier 2023
Elles ajoutent, subsidiairement, que la mesure sollicitée suppose une appréciation du fond du litige qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, ce qui exclut la reconnaissance par celui-ci d'un
Chambre civile TGI
642d1503cb8fa004f57da41f
4 avril 2023
à l'entrée en vigueur du Décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances ouvertes à compter du 1er janvier 2020 (article 29-7°) qui a créé un 6° à l'article 789, donnant pouvoir au juge
Pôle 1 - Chambre 11
66bc488ba5822c82a7cbe025
13 août 2024
des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d40
18 avril 2023
La déclaration d'appel du 10 février 2022 est ainsi rédigée': «'L'objet de l'appel est d'annuler, pour excès de pouvoir, le jugement rendu en ce que le premier juge a refusé de nommer un expert au motif
6253cdc6bd3db21cbdd946f9
22 août 2019
de l'article R 3252 du code du travail, lorsque le juge d'instance connaît d'une demande de saisie des rémunérations, il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution et qu'il est de son pouvoir de vérifier
3ème Chambre Commerciale
64364d7229c3df04f589a631
11 avril 2023
échec aux pouvoirs de la juridiction des référés ; - Dire et juger n'y avoir lieu à référé ou se déclarer incompétent (constater son défaut de pouvoir) pour statuer en référé sur les demandes formulées
6253cd3abd3db21cbdd92ad0
16 juin 2015
X... ... 35750 ST MALON SUR MEL non comparante représentée par Me CHATEL-CHEVET, avocat ET : APASE 63 avenue de Rochester 35700 RENNES comparante représentée par Mme Y..., munie d'un pouvoir
6253ccc5bd3db21cbdd913a7
1 avril 2014
Mademoiselle Emmanuelle X... ... 35300 FOUGERES comparante ET : Association TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE 63 avenue de Rochester CS 40613 35706 RENNES CEDEX 7 représentée par Mme Y...munie d'un pouvoir
ORDONNANCE DE REFERE SARL BLONDEL et FILSc/Bouchta ETTAHARI LIMOGES
6253c8ecbd3db21cbdd86aec
18 mars 2003
lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi ; Que, dès lors, la saisie-attribution, sous réserve des pouvoirs
Chambre civile 1-5
68709b71123db6632de31638
10 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires indique en réponse que l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas requise, s'agissant d'une instance relevant des pouvoirs du juge des référés.
Pôle 1 - Chambre 9
6708c04b445a086e2bcee00d
4 avril 2024
dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, que celui-ci est donc recevable ; Monsieur [D] [K], partie civile dans une procédure suivie devant un juge
6253cd02bd3db21cbdd91fff
10 février 2015
d'avocats, le premier président ou son délégué n'a pas compétence pour statuer sur la responsabilité éventuelle de l'avocat vis à vis de son client, un tel litige relevant de la juridiction de droit commun, juge
1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019016
22 octobre 2024
En toute hypothèse, ni le juge de l'exécution, ni la cour exerçant les pouvoirs de ce juge, ne peuvent remettre en cause le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 septembre 2018 constituant
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