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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c38
30 janvier 2006
30 janvier 2006
SOCIETE GMD RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91835
24 juin 2014
24 juin 2014
Le 18 septembre 2012, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif à tout poste dans le nettoyage à la suite d'un seul examen en application de l'article R. 4624-31 du code du travail (procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddd2
10 mai 2011
10 mai 2011
visite de reprise et selon la fiche médicale dressée par le docteur Y..., médecin du travail, le 10 septembre 2008, madame Catherine X... a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise selon une procédure
Source officielleJurid. Premier Président
643f886fad85da04f53a3b03
17 avril 2023
17 avril 2023
décision du 4 avril 2023, le directeur du Centre hospitalier de [Localité 2] a prononcé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète, visant la procédure
Source officielleChambre Premier Président
642e75f68b510604f5bc1fa0
5 avril 2023
5 avril 2023
des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en raison de l'existence d'un risque grave d'atteinte à son intégrité, et son admission en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur la base des conclusions de l'expert, dont le rapport a été déposé le 3 mai 2021, le maire de Carcassonne a pris un arrêté du 4 mai 2021, portant mise en sécurité en procédure urgente de l'église, et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64bb735a0d42fcd969e7cf51
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Selon elle, la procédure est irrégulière, dès lors que l'urgence de son hospitalisation n'est pas caractérisée dans le certificat médical initial et que l'auteur du certificat médical de situation est
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288f
16 octobre 2015
16 octobre 2015
Sur la régularité de la procédure : - Sur la régularité du certificat médical initial : L'arrêté prescrivant l'admission provisoire d'urgence en soins psychiatriques de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
651d031ffe8d588318c1af3e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur le moyen tiré de l'absence d'urgence.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
68f07f4347396eb608bc0604
15 octobre 2025
15 octobre 2025
2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [F] [J] née le 18 septembre 2003, en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure
Source officielle1ère Chambre section B
6319869151eeae4f1309d06d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La procédure est donc régulière étant précisé qu'aucune observation n'est formulée à cet égard en cause d'appel.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6887317f1692fcf85d581fe0
25 juillet 2025
25 juillet 2025
suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [D] [C], née le 5 mars 1972 à [Localité 2] (Roumanie), en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure
Source officielle2ème chambre civile - HSC
660e43080740db0008fa92c1
3 avril 2024
3 avril 2024
suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Monsieur [R] [E], né le 31 janvier 1989 à [Localité 4], en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure
Source officielleChambre Premier Président
659f9bb53328fa00087a27e8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
2023, le directeur du centre hospitalier [7] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [N] [G], sur le fondement de l'article L.3212-3 du code de la santé publique, dans le cadre de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912d4
12 mars 2014
12 mars 2014
civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure.
Source officielleChambre des Rétentions
6684eaffa0de54ff609f7f72
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ».
Source officielle2ème chambre civile - HSC
680c6bd88eda960fba78b2bb
25 avril 2025
25 avril 2025
[J] [M], né le 27 décembre 1995, en hospitalisation complète à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, datée du 7 avril 2025, par décision du directeur du centre hospitalier Spécialisé de [
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
62f1f89d699dc905d4ce9819
3 août 2022
3 août 2022
Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8dc
14 février 2008
14 février 2008
À l'issue de la visite médicale de reprise, le 2 février 2006, le médecin du travail le déclare inapte en ces termes : " inapte au poste proposé à dater de ce jour en application de la procédure d'urgence
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d449
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Le 23 mars 2009 le médecin du travail la déclarait inapte à son poste, avec un risque de danger immédiat pour elle et l'application de la procédure d'urgence, supprimant la seconde visite d'aptitude.
Source officiellePage 10 sur 1614