AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
692ac76bafcd9ba2a739758c
27 novembre 2025
27 novembre 2025
civile pour la procédure en première instance ; - condamner la société [9] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en appel
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Pôle 6 - Chambre 5
69facf00cdc6046d47bf28cf
5 mai 2026
5 mai 2026
[H] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 6 février 2024 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : -
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