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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
677f6629e034c1f8dc458919
8 janvier 2025
Sont notamment intervenues à cette opération de construction immobilière : - la société Modern architecture group, en qualité de maître d'oeuvre, assurée auprès de la société Mutuelles des architectes
Chambre 3-4
627df7260d41e0057d43e17c
12 mai 2022
d'ouvrage.
4ème Chambre
66a33c4002a12a235bae6ea4
25 juillet 2024
de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2. » Il résulte du devis de la société
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f08
20 février 2018
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8f
13 avril 2011
Les plans d'architecte étaient fournis par le maître de l'ouvrage et la fin des travaux était fixée au 31 décembre 2004.
Pôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d21a
7 septembre 2022
Trois contrats ont été émis par la société SBC en qualité de maître d'oeuvre'dont aucun exemplaire n'a été signé par le maître de l'ouvrage : le 10 février 2015 pour des travaux de construction non
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
Par jugement en date du 10 novembre 2017 le tribunal a : -dit que le contrat liant Domaine des Anges et FCH est un contrat de louage d'ouvrage dans lequel FCH devait assurer la maîtrise d'oeuvre et obtenir
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
L’article 1.2. de ce même cahier dispose « 1.2 Plan d'exécution – Echantillons : / Tous les plans de détail de construction et de fixation des ouvrages seront soumis à l'agrément de l'Architecte et du
4ème chambre commerciale
6319875951eeae4f1309d1f6
La Selarl Andrew Corpe, architecte, a été mandatée par le maître d'ouvrage pour le suivi de travaux en qualité de maître d''uvre conformément à un contrat d'architecte pour travaux sur existants non daté
Pôle 4 - Chambre 6
61631c5648f63659ca90a5fb
1 juillet 2011
manqué à son devoir de conseil alors que le désordre ne requérait pas pour être mis en évidence ses compétences techniques propres et que le maître de l'ouvrage était en outre assisté d'un architecte
1ère Chambre
69e85ed4cdc6046d47196900
21 avril 2026
Un autre litige est survenu à propos de travaux engendrés par une modification de plans ayant donné lieu à une facture adressée par la société Solyda au maître d'ouvrage le 18 mai 2018, d'un montant de
Chambre 1-3
633fc287e633183e2ee176b6
6 octobre 2022
[F] en sa qualité d'architecte, - constater que le contrat de maîtrise d''uvre de M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6031d814cfd2a5ac236ef39d
21 juin 2018
La saisine préalable, par les maîtres de l'ouvrage, du conseil de l'ordre des architectes prévue dans un contrat les liant à l'architecte n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée
6628a174b2cb67000826a4eb
23 avril 2024
de toute responsabilité ou garantie à sa charge ; Très subsidiairement, - Constater la faute du maître de l'ouvrage ; - Constater la garantie de la société [J]-Rivollier ; - Condamner in
4e chambre
5fdae41b8bef5b773514fbe6
13 mai 2019
de l'ouvrage, la consultation des entreprises pour la passation des marchés, la vérification des mémoires, l'établissement des propositions de paiement et à assister le maître d'ouvrage lors de la réception
6253cde8bd3db21cbdd94edd
24 juin 2021
de l'ouvrage, fonde sa demande sur l''article 1792 du code civil qui dispose que : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; () ".
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d02
19 octobre 2023
la recevabilité des demandes dans son dispositif. 2°) Sur le paiement des factures et des frais de recouvrement Le contrat d'architecte est soumis aux règles générales de preuves applicables aux
64ae4b0aa1775905dba3bc70
11 juillet 2023
C'est donc à tort que le premier juge a retenu que la garantie de la MAF vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage devait être limitée à la part de responsabilité proposée par l'expert à l'encontre de Monsieur
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03291_20250411
11 avril 2025
présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre d'un sous-traitant ne seraient pas remplies.
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