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785 résultats pour « proposition de contrat soumise par l'architecte au maître de l'ouvrage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

677f6629e034c1f8dc458919

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sont notamment intervenues à cette opération de construction immobilière : - la société Modern architecture group, en qualité de maître d'oeuvre, assurée auprès de la société Mutuelles des architectes

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df7260d41e0057d43e17c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'ouvrage.  

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4002a12a235bae6ea4

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2. » Il résulte du devis de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93f08

Appel

20 février 2018

20 février 2018

d'ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc8f

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

Les plans d'architecte étaient fournis par le maître de l'ouvrage et la fin des travaux était fixée au 31 décembre 2004.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d21a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Trois contrats ont été émis par la société SBC en qualité de maître d'oeuvre'dont aucun exemplaire n'a été signé par le maître de l'ouvrage : le 10 février 2015 pour des travaux de construction non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Par jugement en date du 10 novembre 2017 le tribunal a : -dit que le contrat liant Domaine des Anges et FCH est un contrat de louage d'ouvrage dans lequel FCH devait assurer la maîtrise d'oeuvre et obtenir

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02165_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’article 1.2. de ce même cahier dispose « 1.2 Plan d'exécution – Echantillons : / Tous les plans de détail de construction et de fixation des ouvrages seront soumis à l'agrément de l'Architecte et du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875951eeae4f1309d1f6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La Selarl Andrew Corpe, architecte, a été mandatée par le maître d'ouvrage pour le suivi de travaux en qualité de maître d''uvre conformément à un contrat d'architecte pour travaux sur existants non daté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631c5648f63659ca90a5fb

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

manqué à son devoir de conseil alors que le désordre ne requérait pas pour être mis en évidence ses compétences techniques propres et que le maître de l'ouvrage était en outre assisté d'un architecte

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ed4cdc6046d47196900

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Un autre litige est survenu à propos de travaux engendrés par une modification de plans ayant donné lieu à une facture adressée par la société Solyda au maître d'ouvrage le 18 mai 2018, d'un montant de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

633fc287e633183e2ee176b6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[F] en sa qualité d'architecte, - constater que le contrat de maîtrise d''uvre de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6031d814cfd2a5ac236ef39d

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

La saisine préalable, par les maîtres de l'ouvrage, du conseil de l'ordre des architectes prévue dans un contrat les liant à l'architecte n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4eb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de toute responsabilité ou garantie à sa charge ; Très subsidiairement, - Constater la faute du maître de l'ouvrage ; - Constater la garantie de la société [J]-Rivollier ; - Condamner in

Source officielle
CA

4e chambre

5fdae41b8bef5b773514fbe6

Appel

13 mai 2019

13 mai 2019

de l'ouvrage, la consultation des entreprises pour la passation des marchés, la vérification des mémoires, l'établissement des propositions de paiement et à assister le maître d'ouvrage lors de la réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94edd

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

de l'ouvrage, fonde sa demande sur l''article 1792 du code civil qui dispose que : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; () ".

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d02

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la recevabilité des demandes dans son dispositif. 2°) Sur le paiement des factures et des frais de recouvrement Le contrat d'architecte est soumis aux règles générales de preuves applicables aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b0aa1775905dba3bc70

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C'est donc à tort que le premier juge a retenu que la garantie de la MAF vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage devait être limitée à la part de responsabilité proposée par l'expert à l'encontre de Monsieur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03291_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre d'un sous-traitant ne seraient pas remplies.

Source officielle

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