résolution judiciaire du bail.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 11 mai 1999, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE de GERBE a consenti à Monsieur et Madame [J] et [F] [L] un bail à long terme d'une durée de 24 ans portant sur une exploitation

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-recondution du bail n'apparaît pas justifiée par des motifs sérieux et légitimes (...).

, résultant d’abord de baux saisonniers puis d’un bail commercial conclu le 10 juin 2019 ; l’occupation du local loué ayant toujours été permanente.

Ce nouveau bail a été consenti pour une durée de neuf années. Il a été régulièrement résilié par le preneur à effet du 31 décembre 2011.

Elles ont régularisé un nouveau bail le 18 juin 2019 portant sur un ensemble immobilier consistant en : - un bâtiment (composé de trois corps juxtaposés) élevé d'un étage sur rez-de-chaussée comportant

Sur ce, la cour, 1) La régularité formelle du commandement de payer délivré le 2 juin 2020 par Me [Z], huissier de justice, qui reproduisait la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelait à

Cela supposait l'acquisition d'un appartement plus la reprise du bail détenu par la société L'Agneau et Le Loup. M.

Il n'est pas contesté que le contrat de bail régularisé le 22 janvier 2021 entre la SCI Voorspoels et M.

EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 16 Avril 2021 Appelant M.

Par conclusions d'appel n°2 régularisées au RPVA le 29 avril 2022, M.

, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Jeannette BELROSE, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er septembre 2016, l'établissement Hauts de Seine Habitat OPH a donné à bail

l'absence de commandement de payer et d'indication du motif de la rupture ; qu'elle était donc irrecevable en ce qui concerne la demande de résiliation du bail.

Le 20 décembre 2007, ils ont signé le contrat de bail commercial avec la SARL Garrigae Hotels and Resorts. Par acte authentique du 30 mai 2008, M.

Elle a déposé, le 23 novembre 2020, une déclaration préalable portant sur le remplacement des deux baies vitrées de la façade sur rue.

Ce nouveau bail précisait que le précédent bail était résilié amiablement entre les parties et que le nouveau bail commercial portait exclusivement sur les lots 6 et 8, à savoir : - lot numéro 6 : au

[S], a fait l'acquisition des biens ainsi donnés à bail.

[U] [D] d'avoir régularisé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail du 6 octobre 2020 dans le délai légal de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer visant

La cession du fonds de commerce a été régularisée suivant acte sous seing privé du 9 avril 2021.

Cette société, qui avait conclu le 30 mars 2012 un bail commercial relatif à une boutique située avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème arrondissement) et qui avait inscrit à son actif un droit au bail