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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa766
23 octobre 2024
n° 20-11.934 ; Soc.,7 juin 2023, pourvoi n° 21-23.232).
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04178_20220602
2 juin 2022
Pour estimer excessive la rémunération de M.
Pôle 6 - Chambre 12
63cb931f9c02507c9078de58
20 janvier 2023
non déclarées rémunérations non soumises à cotisation » de [N] [D] ; - Annuler le redressement de chef de redressement n°9 relatif aux « rémunérations non déclarées et rémunérations non soumises à cotisations
9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e087
23 avril 2025
Elle précise qu'elle n'a pas formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Angers vu le faible enjeu financier.
1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant () à la charge des personnes ou organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88590
26 septembre 2006
Par un arr t en date du 29 février 2000, la Cour de cassation rejetait les deux pourvois formés par la société TOTAL FRANCE l'encontre de ces décisions.
6253c980bd3db21cbdd887fb
DCA_20BX04179_20220602
Ils soutiennent que l'intégralité de la rémunération versée à M.
12e chambre
64422a1ad2fa6fd0f8040664
20 avril 2023
[S] a formé pourvoi (n°N 20-16.168) de même que la société Traqueur (n°B 20-17.354) contre cet arrêt. Les pourvois ont été joints.
Juge des référés
ORCA_24LY03186_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : - en cas d'annulation du jugement, la commune ne pourra pas recouvrer une créance d'un montant total de 15 709,12 euros, correspondant au complément de rémunération devant être versé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02454_20230911
11 septembre 2023
Il soutient que les conditions prévues par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont réunies dès lors que, d'une part, les moyens de sa requête en appel sont sérieux, et
61627b5b92e3db741f8570e6
26 septembre 2013
Enfin, pour les rémunérations non déclarées versées aux sociétés Nlonkak et Nina Productions, elle prétend que les sommes en cause n'ont pas à figurer dans l'assiette des rémunérations soumises à cotisations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que la rémunération à laquelle M.
DCA_20BX00788_20220713
En l'espèce, la rémunération de M.
66fe358591b69e88a370ff47
2 octobre 2024
(cf Soc., 15 décembre 2021, pourvoi n° 19-20.978, publié).
635a21e8c549ea05a7cd2dd0
26 octobre 2022
pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période
66fe358491b69e88a370ff35
Le salarié percevait une rémunération fixe ainsi qu'une rémunération variable sous forme de commissions.
1ère Chambre C
603322c6194e8e94348b338e
21 septembre 2017
Elle considère donc que l'ensemble des rémunérations concernant ces salariés doit être prélevé sur la masse des pourboires, le critère pertinent étant le maintien d'un lien de subordination à
7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
La rémunération perçue avant la nomination prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire. / La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions de l'alinéa
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
Sur la prétention des appelants relative à la rémunération des pigistes, elle fait valoir que seules ont été exclues pour le calcul de la participation de la période 2001, 2002 et 2003, les rémunérations
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