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101 904 résultats pour « requête du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7b5

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Voltaire X... au greffe du tribunal d'instance du 2 ème arrondissement de Paris REQUÉRANT Monsieur Voltaire X... ... 75002 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9ba

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

et ayant son siège social 12 rue Fagon PARIS 75013 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1e3a942a604f5e93221

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023 Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de

Source officielle
CA

Première Présidence

635236e08c924eadffcc48a4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Au soutien de son recours, Monsieur [M] sollicite l'infirmation de l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Verdun en date du 20 juin 2022 et le rejet de la requête présentée par le ministère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Sur requête du ministère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942c6

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Versailles a, par jugement réputé contradictoire du 27 février 2018, prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e60876004f131a608d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par jugement du 6 mars 2017, le tribunal de commerce de Meaux a, sur requête du ministère public, ouvert une procédure de redressement judiciaire, qui a été clôturée pour extinction du passif le 31 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e43d

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

née à Dieppe (76) de nationalité française ... 94800 VILLEJUIF présente à l'audience ayant pour avocat Maître DANGLEHANT, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c581

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

Jacques en sa requête. - Le ministère public en ses réquisitions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35d611d7564000872dcbb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

applicable au présent litige, dispose que, 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35d661d7564000872dcbd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

applicable au présent litige, dispose que, 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02696_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dd7e6cdc6046d475febf8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

applicable au litige, dispose que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4ebe64d7e510244f6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

applicable au litige énonce que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef71688d5c08d4a262e636

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement rendu le 18 avril 2024 sur requête du ministère public déposée le 13 mars 2024, le tribunal de commerce de NICE a prononcé la liquidation judiciaire de la société CE DEVELOPEMENT, fixé provisoirement

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c3c593736057d78a8f0

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

sécurité sociale qui prévoit que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875464181ea8ef9c1d7206

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2018, que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c52990a2c4236379079a9a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur requête du ministère public et par jugement du 9 mai 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société AETC PLOMBERIE CHAUFFAGE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c91aa2f3eafe9fcf075f35

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur requête du ministère public et par jugement réputé contradictoire du 29 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Food

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa5718361df277dc5992f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur requête du ministère public et par jugement réputé contradictoire du 17 mars 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité

Source officielle

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