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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7b5
29 mai 2012
Voltaire X... au greffe du tribunal d'instance du 2 ème arrondissement de Paris REQUÉRANT Monsieur Voltaire X... ... 75002 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en
6253cb7bbd3db21cbdd8d9ba
22 mars 2011
et ayant son siège social 12 rue Fagon PARIS 75013 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile
Chambre 3-2
6438f1e3a942a604f5e93221
13 avril 2023
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023 Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de
Première Présidence
635236e08c924eadffcc48a4
6 octobre 2022
Au soutien de son recours, Monsieur [M] sollicite l'infirmation de l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Verdun en date du 20 juin 2022 et le rejet de la requête présentée par le ministère
Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd701916a
22 octobre 2024
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Sur requête du ministère
6253cdb2bd3db21cbdd942c6
2 octobre 2018
Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Versailles a, par jugement réputé contradictoire du 27 février 2018, prononcé à l'encontre de M.
631834e60876004f131a608d
6 septembre 2022
Par jugement du 6 mars 2017, le tribunal de commerce de Meaux a, sur requête du ministère public, ouvert une procédure de redressement judiciaire, qui a été clôturée pour extinction du passif le 31 juillet
6253cbc8bd3db21cbdd8e43d
28 juin 2011
née à Dieppe (76) de nationalité française ... 94800 VILLEJUIF présente à l'audience ayant pour avocat Maître DANGLEHANT, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE
6253caddbd3db21cbdd8c581
17 octobre 2008
Jacques en sa requête. - Le ministère public en ses réquisitions.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35d611d7564000872dcbb
25 janvier 2024
applicable au présent litige, dispose que, 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête
65b35d661d7564000872dcbd
Juge des référés
ORCA_24NC02696_20250124
24 janvier 2025
L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai
Chambre sociale
697dd7e6cdc6046d475febf8
20 janvier 2026
applicable au litige, dispose que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête
Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4ebe64d7e510244f6e
15 octobre 2024
applicable au litige énonce que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête
67ef71688d5c08d4a262e636
3 avril 2025
Par jugement rendu le 18 avril 2024 sur requête du ministère public déposée le 13 mars 2024, le tribunal de commerce de NICE a prononcé la liquidation judiciaire de la société CE DEVELOPEMENT, fixé provisoirement
Chambre 4-8
62760c3c593736057d78a8f0
6 mai 2022
sécurité sociale qui prévoit que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête
2EME PROTECTION SOCIALE
67875464181ea8ef9c1d7206
14 janvier 2025
2018, que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public
62c52990a2c4236379079a9a
5 juillet 2022
Sur requête du ministère public et par jugement du 9 mai 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société AETC PLOMBERIE CHAUFFAGE
62c91aa2f3eafe9fcf075f35
8 juillet 2022
Sur requête du ministère public et par jugement réputé contradictoire du 29 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Food
625fa5718361df277dc5992f
19 avril 2022
Sur requête du ministère public et par jugement réputé contradictoire du 17 mars 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité
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