La société SEPRI n'est pas en droit d'exiger la restitution des loyers perçus de bonne foi par les époux X....

, faisant état d'une surface habitable de 94 m², avait permis de constater que les travaux en cause avaient conduit à un accroissement de la surface habitable de l'immeuble.

dans les parties communes de l'immeuble et ce, sous astreinte.

mais la réalisation de travaux confortatifs ; Attendu que les époux Z... prennent acte qu'ils ne peuvent pas solliciter de quote part sur la restitution du prix d'achat de l'immeuble dès lors

du prix de vente par le vendeur et restitution de la maison par les acquéreurs, après remise en état de l'immeuble, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 200

[F], la somme de 1370 euros au titre de la restitution totale de leur dépôt de garantie qui ne produira aucun intérêt au taux légal ; - condamne M.[B] à payer à Mme et M.

SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEU [K] [Adresse 13] C/ [S] [D] [J] [D] épouse [P] [M] [U] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 11] Copie exécutoire délivrée

d'obtenir la restitution du dépôt de garantie.

À la suite de l'incendie, la ville de [Localité 10] a pris un arrêté de péril portant interdiction d'habiter l'immeuble du 7 A, et l'immeuble situé au 6, propriété de la SCI Cigal, a quant à lui fait,

avait changé par rapport à celle du compromis et que les malfaçons à l'origine de l'effondrement de la terrasse pouvaient aussi affecter les autres parties de l'immeuble ; Dominique Y... refusait de

* * * * * * * * * FAITS & PROCEDURE Par exploit d'huissier signifié le 15 février 2023, M. et Mme [M] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à Paris

du même immeuble.

sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, assortis des intérêts moratoires ; - la restitution

Z... qui a versé aux débats des photographies de l'intérieur et de l'extérieur qui révèlent un immeuble apparemment en bon voire très bon état ; Attendu que les volets de la façade ont été changés,

plusieurs immeubles successifs au nom de l'ACNF, toutes sommes dont elle admet devoir restitution mais selon les chiffres qu'elle propose et sans revalorisation.

- réformer la décision en ce qu'elle les a déboutés de leur demande de restitution sous astreinte des documents sociaux de la SCI LA CROZTA, -ordonner la restitution par M.

[Adresse 3] est une erreur de plume et qu'elle a toujours occupé le 8ème étage de cet immeuble.

aux preneurs de deux chambres de service au 6ème étage de l'immeuble ou de locaux identiques ; - condamné la SCI ELFE à garantir la société Pruno de la réfaction ainsi ordonnée et jusqu'à restitution