Elle ajoute au surplus que sont exclues les pertes d'exploitation résultant d'une mesure émanant des autorités administratives ou judiciaires prise en raison de risques de contamination d'épidémie ou de

de payer la somme de 6 300 euros au titre de l'arriéré locatif aux fins de mise en 'uvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail et de justifier d'une assurance couvrant les risques

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes

, ouragans et cyclones, en vertu de l'article L. 122-17 du même code, ceux causés par les risques de catastrophes naturelles (article L. 251-2 du code des assurances) et ceux causés par un attentat ou

de cet ouragan, en ce lieu et en cette époque de l'année, n'avait rien d'imprévisible, même en considération de sa particulière intensité, au regard de celle de ceux (il était le douzième) ou des tempêtes

A la suite de cet événement, Me [K] ès qualités a procédé à une déclaration de sinistres auprès de la société AXA France IARD assureur « tous risques chantier » (TRC), police souscrite dans le cadre des

des constats de terrain opérés les 11 et 25 janvier 2016 par un agent assermenté de la DDTM, le rapport d'un expert du 25 mars 2016 et sur les conclusions d'une expertise du centre d'études sur les risques

Elle estime que ne pas faire application de cette garantie revient à vider le contrat garantie propriétaire de ses effets et de la garantie 'Autres risques sauf'.

S... est conforme à la valeur des immeubles en cause, qui sont en très mauvais état et situés dans une zone de risque de submersion marine, font valoir que l'appelante, informée de la proposition d'achat

les marchés financiers ou leur comptabilité avec des objectifs à court, long ou moyen termes ; Qu'elle précise qu'elle n'a jamais bénéficié d'une information objective la mettant en garde contre les risques

pour la sécurité publique, au sens des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet, qui est situé en zone rouge « risque inondation » et en zone bleu clair « risque

, répartie comme suit : . 1 893 955 euros, au titre de la perte d'excédent brut d'exploitation sur cinq années ; . 846 108,78 euros, au titre des frais destinés à pallier les conséquences de la tempête

L'article L. 113-5 de ce même code prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne

[R] qu'en 2005, à la suite d'une tempête, une partie importante de la charpente de la grange appartenant à M.

La société mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) a procédé à une indemnisation, au titre d'une assurance dite « tous risques chantier ».

nature des risques pris en compte.

de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ».

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que des mesures de prévention et d'atténuation pertinentes ont été prévues s'agissant du risque d'incendie, le service départemental d'incendie et de secours

Il ne s'est pas davantage prononcé sur un risque certain de soulèvement ou d'arrachage de la couverture. La maison de Mme [B] et M.

délivrées par la société SIL-EX, elle n'établit pas pour autant son intérêt à agir, condition indispensable à la recevabilité de son action dès lors que les matériels vendus Y... voyageaient au seul risque