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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f224a942a604f5e93347
4 avril 2023
pour sanctionner les comportements fautifs des salariés.
Chambre sociale 4-2
68709b70123db6632de31622
10 juillet 2025
J'espère que cette sanction vous fera prendre conscience de la nécessité de ne pas reproduire ce type de comportement. A défaut, nous pourrions être amenés à prendre une sanction plus grave.
19e chambre
642e76168b510604f5bc2083
5 avril 2023
, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction, que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, et que si
Pôle 6 - Chambre 4
653a06d5d0451e8318d0eb71
25 octobre 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié, l'article L. 1333-2 du même code prévoyant qu'il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884857
17 octobre 2024
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
672db9442ad607032dc4bf13
4 juillet 2024
Selon l'article L.1332-2 du code du travail le conseil des prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou disproportionnée à la faute commise.
Chambre 4 A
637490f540f124dcd102fe5d
28 octobre 2022
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
5fdb1729bf349aabce542390
10 avril 2019
nature à justifier une sanction.
Chambre 4-4
653219679e4ea48318f5a8a6
19 octobre 2023
, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la
6877343cbb004950a0567a79
15 juillet 2025
6545ee354ac6088318da11bc
31 octobre 2023
régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439a1
11 janvier 2023
67908ed39b4b0b8d25008cbc
10 janvier 2025
Contestant le bien fondé de ces trois sanctions disciplinaires, M.
63bfb3705e2fbe7c9004399f
Sociale D salle 3
6639c3cb9413110008238679
19 avril 2024
la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures
644cb4e156c9f0d0f8b6f0df
28 avril 2023
, pour sanctionner les comportements fautifs des salariés.
CHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e8e
4 juillet 2025
par l'appelante. 3-Sur les mises à pied disciplinaire En application de l'article L.1333-2 du code du travail, le juge prud'homal peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée
6711facd7603bf88a188485f
Selon l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Chambre sociale
68de071b1bc19e7640ea3e19
1 octobre 2025
Monsieur [C] [V] a formé une déclaration d'appel le 23 août 2024.
Pôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bafffb
31 mai 2018
Devant le conseil de prud'hommes, outre la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame X... a demandé l'annulation de la sanction disciplinaire et formé diverses demandes afférentes à la rupture
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