[Z] [C] a interjeté appel de cette décision.

Ainsi, c'est à tort que le tribunal a estimé que la demande était irrecevable concernant les conclusions dirigées contre la première décision d'ajournement, au motif que M.

Le recours introduit devant le tribunal administratif de Nantes par un voisin immédiat du terrain contre ce second arrêté de permis de construire a été rejeté par un jugement no 1109010 du 3 décembre 2013

A et son second de cuisine. M.

A, représenté par Me Khanifar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions préfectorales susmentionnées ; 3°) de mettre à

En second lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ.9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull, 2010, I, n°129).

Monsieur n'est pas contre rentrer en Tunisie mais il souhaite pouvoir préparer son départ, récupérer ses enfants et faire ses démarches.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision de l'ambassadeur de France au Togo. 3.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ.9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull, 2010, I, n°129).

de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ.9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull, 2010, I, n°129).

Or, la seconde déclaration de saisine, correspondant à la présente instance, a été remise au greffe de la cour d'appel le 26 décembre 2022, antérieurement au désistement de la première saisine mais, selon

susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, subsidiairement

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.

Elle est accompagnée d'une copie de la décision.

Sur les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions : 3. En premier lieu, les décisions contestées mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. M.