le territoire français, alors que sa résidence en France depuis plus de dix ans aurait tout de même dû être prise en compte, que sa demande était aussi dirigée contre l'interdiction de retour sur le territoire

En l’absence de stipulations de l’accord franco-marocain régissant l’admission au séjour en France des ressortissants marocain au titre de la vie privée et familiale, les ressortissants marocains peuvent

Il soutient que : - il vit depuis huit ans en France avec son épouse et ses quatre enfants, dont certains sont nés en France et y sont scolarisés, de sorte que les stipulations de l'article 8 de la convention

Elle soutient que : - elle vit depuis huit ans en France avec son époux et ses quatre enfants, dont certains sont nés en France et y sont scolarisés, de sorte que les stipulations de l'article 8 de la

de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations

de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 février 2021.

d’un ressortissant français.

A déclare être entré en France le 29 mars 2022 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.

Elle fait appel de ce jugement en ce qu'il n'a pas annulé l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 3.

Français du Sang et venant aux droits de l'établissement de transfusion sanguine de Franche-Comté aux droits duquel se trouve l'établissement de transfusion sanguine de Franche Comté ayant son siège

Par un arrêté du 31 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

que certains des justificatifs produits ne nécessitent qu'une présence ponctuelle en France.

C... ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

2002 au 17 mai 2003 et allègue résider continuellement en France depuis l'année 2009.

et en Italie des modèles de chaussures sous la marque TOD'S.

subis du fait de cette discrimination ; Sur le harcèlement moral Considérant que Mme [I] soutient que la SMR Automobile Systems France SA n'a cessé de lui infliger des agissements répétés de harcèlement

Par une décision du 28 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par des arrêtés du 31 octobre 2018, le préfet de la Moselle les a obligés à quitter le territoire français.